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Special levy - 2013, January 29

Special levy

Dear colleagues,

You might have heard rumors that the special levy would be applied retroactively on our salaries once that the new Staff Regulations are adopted. We questioned the administration in this respect and below is the reply that we have received.

..."l'article 66bis du statut des fonctionnaires, qui s'applique par analogie aussi aux autres agents de l'Union en vertu de l'article 20, paragraphe 3 du RAA, est arrivé à échéance le 31 décembre 2012. En l'absence d'accord du Conseil sur la prorogation du prélèvement spécial ainsi que de la méthode pour un an, il n'existe dès lors plus de base juridique permettant la perception dudit prélèvement au-delà de cette date. Dans les faits, il en résulte que le prélèvement spécial n'est plus perçu sur les salaires des fonctionnaires et autres agents depuis le 1er janvier 2013, date à partir de laquelle la méthode n'est plus non plus d'application.

À ce stade, la Commission, n'étant pas législateur, n'est pas en mesure de déterminer si un règlement sera adopté dans le futur afin d'instaurer un nouveau prélèvement spécial et a fortiori de connaître la nature et le montant de ce prélèvement. En tout état de cause, la Commission ne peut se fonder sur sa proposition de créer à partir du 1er janvier 2013 un nouveau prélèvement de solidarité à un taux de 6%, incluse dans sa proposition du 13 décembre 2011 visant à modifier le statut, puisque cette proposition n'a toujours pas été adoptée. Ceci est d'autant plus vrai que le prélèvement spécial constitue une contrepartie de l'adoption de la méthode.

À notre avis, tout futur prélèvement spécial qui serait approuvé ne devrait, au vu de sa nature fiscale, être d'application qu'à partir de l'entrée en vigueur du règlement qui l'instaurerait et qui introduirait, au même moment, une méthode pour l'ajustement annuel des salaires."...

Allow us to remind you that the applied special levy didn't represent 5.5% of your salary as a part of your salary (the amount corresponding to the basic salary of  AST1 / 1) was exempted.  Therefore, as you might have noticed, your January salary was not "increased" by 5.5% (1).

We will follow-up this matter and will inform you of any new developments regarding the method and our salaries.

(1)  The base for the special levy shall be the basic salary used to calculate remuneration, minus: (i)    social security and pension contributions and the tax, before special levy, payable by an official in the same grade and step without dependants within the meaning of Article 2 of Annex VII, and (ii)  an amount equal to the basic salary of an official in grade 1, step 1.

The Executive Committee

 

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