Transfert de droits à pension

 

Le SFE souhaite apporter quelques éléments concernant cet arrêt du Tribunal relatif au transfert des droits à pension.

Pour visualiser l'arrêt T-728/16 du 05/12/2017 rendu par la Cour de justice européenne, cliquez sur ce lien PDF.

Analyse juridique de l'arrêt T-728/16 du 05/12/2017

 

La problématique soulevée par cet arrêt et qui a conduit le Tribunal à annuler la décision de la Commission européenne portant grief au requérant est liée au fait que cette dernière a appliqué, sur le capital actualisé et effectivement transféré par l'organisme fédéral d'assurance retraite allemand, un pourcentage de 3,1% par année écoulée entre la date de la demande de transfert des droits à pension acquis dans le régime national et le transfert effectif de ceux-ci.

 

Or, l'article 7, §1 des Dispositions générales d'exécution (ci-après les "DGE") des articles 11 et 12 relatifs au transfert de droits à pension ne permet pas à la Commission européenne de déduire des intérêts lorsque, comme c’était le cas dans l'affaire soumise au Tribunal, l’organisme national (ou international, selon le cas) compétent n’a pas été dans l’impossibilité de communiquer la valeur des droits à pension acquis à la date d’enregistrement de la demande.

 

Dans l'espèce soumise au Tribunal, l'organisme national compétent allemand a communiqué la valeur des droits à pension acquis à la date d’enregistrement de la demande de transfert effectuée par la partie requérante. 

 

L'article 7, §1, 2ème alinéa, des DGE stipule en effet que "lorsque l’organisme national ou international est dans l’impossibilité de communiquer la valeur des droits à pension à la date d’enregistrement de la demande, un intérêt simple au taux prévu à l'article 8 de l'annexe VIII du Statut [soit un taux de 3,1 %] sera déduit du montant transféré pour la période courant de la date d'enregistrement de la demande à la date de transfert effectif."

 

Il faudra donc vérifier, dans chaque cas d'espèce, si l'organisme national ou international compétent a communiqué ou non la valeur des droits à pension à la date d’enregistrement de la demande. La situation de chaque personne devra donc faire l'objet d'une analyse particulière. Il y aura également lieu de vérifier, dans chaque cas d'espèce, la possibilité d'encore introduire une réclamation à l'encontre de la décision reconnaissant une bonification qui aurait appliqué un intérêt de 3,1% alors qu'elle n'en avait pas le droit.

 

Ainsi et selon une jurisprudence constante (voyez à cet égard notamment Arrêt du 10 juillet 1997, Apostolidis e.a. / Commission (T-81/96, RecFP_p._II-607) (cf. points 60, 63) : " [...] Il appartient à l'institution dont émane un acte annulé par le juge communautaire de déterminer, conformément à l'article 176 du traité, quelles sont les mesures appropriées que comporte l'exécution de l'arrêt. En exerçant son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit respecter aussi bien les dispositions du droit communautaire que le dispositif et les motifs de l'arrêt qu'elle est tenue d'exécuter. [...] "

 

L’institution n'est donc pas tenue de prendre automatiquement des mesures à l'égard des autres agents ayant rencontré cette problématique.

 
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