Comprendre le Mi-temps médical (MTM) - Modalités...

 

Base légale du mi-temps médical (MTM)

 

(sur myIntraComm: https://myintracomm.ec.europa.eu/infoadm/fr/2004/Pages/ia04092.aspx )

 

Point III.c des dispositions d'application en matière d'absence maladie ou accident.

 

Principe de base :

•Pour des raisons médicales et notamment en vue de la réintégration progressive dans le processus de travail ou la prévention de risques pour sa santé, le fonctionnaire/agent/END peut être autorisé à travailler à temps partiel sous le régime de "congé de maladie à temps partiel médical". Il pourra ainsi, selon la décision du SM, prester une fraction de la durée normale journalière ou hebdomadaire du travail.

 

Mise en application :

  • La durée maximale d'un congé de maladie à temps partiel médical est de trois mois;

  • Une prolongation peut, à titre exceptionnel, être octroyée par le SM pour un maximum de trois mois, sur base d'un rapport médical circonstancié.

  • Si l'intéressé(e) prend un congé annuel prolongé – minimum 10 jours ouvrables – durant une période de travail à temps partiel médical, celui-ci est interrompu pendant la période de congé annuel;

  • A l'issue de ce congé annuel, le fonctionnaire/agent/END peut être convoqué par le SM pour réexamen de la justification du maintien du congé de maladie à temps partiel médical;

  • Si l'intéressé(e) est mis à temps partiel médical pendant une période où il avait été autorisé à travailler à temps partiel « administratif », cette dernière période est suspendue pour la durée du temps partiel médical ;

  • Le fonctionnaire/agent/END qui travaille sous le régime de temps partiel médical conserve la totalité de ses droits, et notamment des droits à congés annuels;

  • En conséquence, les jours de congé annuel éventuellement pris sont à comptabiliser en journées entières.

 

Conditions d'octroi :

  • Le régime de temps partiel médical est octroyé par le SM de sa propre initiative ou sur demande du fonctionnaire/agent.

  • Lorsque c’est le fonctionnaire/agent qui demande l’octroi d’un temps partiel médical, il doit solliciter une visite au SM (5) et produire une attestation motivée de son médecin traitant.

L’octroi par le SM d’un temps partiel médical doit toujours être préalable à l’exercice par le fonctionnaire de ce temps partiel.

 

En conséquence :

•La demande doit être faite en temps utile pour que le SM puisse prendre sa décision (notamment dans le cas d’un temps partiel médical qui suit une absence maladie) ;

•Le fonctionnaire/agent ne peut anticiper la décision du SM et travailler à temps partiel médical sans cette décision.

 

Dans sa décision, le SM précise dans quelle condition doit être exercé le temps partiel médical ; à défaut d’indication l’intéressé peut choisir, en cas de mi-temps, si celui-ci s’applique le matin ou l’après-midi, sous réserve de l’accord de son supérieur hiérarchique. La décision du SM est communiquée au fonctionnaire/agent/END et à son RRH.

 

En cas de contestation, la procédure d’arbitrage (6) est engagée, à l’initiative du SM ou de l’intéressé.

 

 

Calcul des jours de congés en mi-temps médical

 

Contrairement à un temps partiel administratif, il n'y a pas de réduction proportionnelle des droits à congé pour la période prestée en mi-temps médical.

 

De même, le % d'activité au niveau carrière en mi-temps médical, est toujours de 100% (donc pas de réduction au niveau du traitement de base).

 

En revanche, suivant le dernier point de la mise en application des dispositions en matière d'absence maladie, "les jours de congé annuel éventuellement pris sont à comptabiliser en journées entières".

 

Concrètement, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique?

Prenons un agent en mi-temps médical 50% (20h00/semaine) qui travaille les matinées (8h30 – 12h30).

 

Il encode en congé annuel, le lundi matin qui correspond à sa "journée de travail" en mi-temps médical.

Le système va retirer 1 jour soit 8h00 de congé annuel comme si la personne était en temps plein normal.

 

Et un congé annuel d'une semaine en mi-temps médical, ça équivaut à quoi?

Dans le cas de cet agent en mi-temps, c'est bien 5 jours (et non 2.5 jours) qui serait déduit pour ce type de demande de congé.

 

 

Autre cas…

Prenons cette fois un agent qui aurait une grille horaire plus "atypique" validé par le service médical (dans certaines circonstances).

 

Sa grille horaire est lundi et mardi (8h30-12h30 – 13h30-17h30) et le mercredi (8h30-12h30).

 

Cet agent encode une demande de congé pour la journée du lundi (8h30-12h30-13h30-17h30).

Puisque la personne travaille 20h00/semaine, la journée du lundi représente déjà 40% de son temps de travail hebdomadaire.

 

Ainsi, le système va retirer un quota de congé annuel sur base du temps plein (40% de 40h00 soit 16h00).

Dans cet exemple, l'agent qui prendrait son lundi en congé annuel se verrait retirer non pas 1 mais bien 2 jours de congé annuel de son solde.

 

 

Et pour un temps partiel médical, comment ça marche?

 

Pour répondre au mieux à sa situation médical, l'agent peut se voir octroyer un temps partiel médical (60, 75, 80% etc…).

Là encore, pas de réduction des droits à congé ni de réduction de salaire.

En revanche, comme pour le mi-temps médicale, en cas de demande de congé annuel, le système déduira le nombre d'heure correspondant à un temps plein.

 

Un exemple pratique…

Prenons un agent qui est en temps partiel médical à 80% (soit 32h/semaine). Sa grille horaire est de 8h/jour les lundis, mardis, jeudis et vendredi).

Il souhaite prendre son lundi en congé annuel.

 

8h00 représente 25% du nombre total de sa formule (8h/32h). Donc, si on calcule 25% de 40h00, on arrive à 10h00.

Le système déduira donc non pas 8h00 mais bien 10h00 de congé annuel (soit 1.25 jour).

 

Et les récupérations flexitime et les congés spéciaux…

 

  • Récupération flexitime

Pour autant que vous aillez droit d'utiliser ce type d'absence, le système déduira exactement le nombre d'heures figurant dans votre grille horaire en mi-temps médical (journée de travail à 4h00 à c'est 4h00 qui seront retirés en récupération).

 

Le but du mi-temps médical étant de limiter le nombre d'heures à prester (pour des raisons médicales), il n'est normalement pas permis de prester des heures en plus (même dans l'intérêt du service).
Bien évidemment, vous pouvez moduler vos horaires d'arrivée et de sortie comme tout le personnel.

 

  • Congés spéciaux

Vous avez toujours la possibilité d'utiliser des congés spéciaux dans les mêmes conditions que si vous étiez en activité (sur présentation de justificatifs, avec l'accord de hiérarchie…).

Néanmoins, le calcul des jours se fait comme pour les congés annuels (comme si vous étiez en activité à 100%).

 

Il en est de même pour les congés EPI & année de service.

  • Télétravail

Suivant l'avis du service médical et si votre médecin y est également favorable, il est possible de combiner un temps partiel médical et du télétravail (ce sera alors mentionner sur le certificat de votre médecin puis sur l'avis médical du service médical).

Si vous êtes déjà télétravailleur structurel, attention! Durant votre temps partiel médical, vous pourriez voir votre télétravail structurel "suspendu" (à discuter avec votre service ainsi que le service médical).

 
 
 
 
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