Agents Contractuels : 15 ans après (2004/2018) - Message numéro 2


Agents Contractuels : 15 ans après (2004 / 2018) ?

La Commission peut et DOIT mieux faire…

Pour assurer une réelle Carrière administrative (message 2).

Chers collègues,

Des éléments de réponse sont déjà apportés dans notre Communiqué sur la Stabilité d’emploi, (Octroi de CDI, Formation, Mobilité fonctionnelle et interinstitutionnelle) et d’Accès au fonctionnariat (Concours internes plus systématiques et Concours sur titres).

Le Statut de la fonction publique européenne – FPE – offre néanmoins d’autres voies permettant de tracer les contours d’un véritable système de carrière pour les agents contractuels au sein de la Commission.

Il en va ainsi de(s) :

1. Classements à l’entrée en service et lors de successions de contrats sur base tant des qualifications et de l’expérience professionnelle actualisées que des conditions du marché du travail cf. arts 86.1 (AC 3bis) et 89.1 (AC 3ter).

2. Passages de Groupes de fonctions (GF)

La base juridique figure au Statut de la FPE (art.87.4 du RAA) depuis Mai 2004 bien que limitée aux AC 3bis. Luxembourg sera le premier lieu d’affectation à en bénéficier (Avis COPAR émis en Octobre 2018), mais il aura fallu 3 jours de grève en 2014 … pour y parvenir… soit au total près de 15 ans après l’instauration de la base légale…

Le SFE exige que Bruxelles organise ces passages de GF d’URGENCE.

3. Reclassements en grade (Le RAA en son art. 87.3 les limite aux AC 3bis)

Ces taux de reclassement/promotion doivent tendre mutatis mutandis vers la fréquence et étendue de ceux des fonctionnaires. Et les passages à des GF supérieurs doivent apporter une réponse aux limitations de parcours existants dans les GF I (3 grades) et GF II (4 grades) afin de leur assurer une continuité de carrière.

4. Appels à manifestation d’intérêt et organisation de procédures de sélection permettant un déroulement de carrière aux AC les plus performants, y inclus les successions de contrats – à double sens - entre les AC 3bis et AC 3ter.

5. Procédures de sélection d’agents temporaires ouvertes aux AC 3bis et AC 3ter

Cette voie, outre le déroulement de carrière des AC les plus performants, permettrait aussi aux lauréats de suppléer au vide juridique interdisant aux AC du GF I de se présenter aux concours internes.

Le SFE défend un système de carrière ouvert et répondant aux garanties des administrations publiques, à savoir transparence, égalité, mérite et capacité.

Notre prochain communiqué portera sur un Décalogue de Mesures positives pour les AC

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