Agents Contractuels : 15 ans après (2004/2018) - Message numéro 4


Agents Contractuels : 15 ans après (2004 / 2018) ?

La Commission peut et DOIT mieux faire…

Le Statut devrait-il être amendé pour mettre en œuvre les propositions du SFE ?

N O N…

(Message 4)

Vous l'aurez déjà compris à la lecture de nos messages, le SFE déf end la stabilité du Statut de la fonction publique européenne – FPE -, et donc nos propositions puisent leur base légale dans le texte consolidé en vigueur de 2014.

I - A fortiori, la plupart des bases juridiques sur lesquelles repose notre Programme d'action étaient déjà présentes dans le texte de Mai 2004.

Il en va ainsi notamment de :

  1. La gestion prévisionnelle des besoins : art. 79.3 et 4 du Régime applicable aux autres agents (RAA)

  2. La stabilité d’emploi : art. 85 du RAA

  3. L’organisation de Concours sur titres : art. 29 du Statut et Annexe III

  4. Les passages de Groupes de fonctions (GF) : art. 87.4 du RAA

  5. Les Reclassements en grade : art. 87.3 du RAA

  6. Les appels à manifestation d’intérêt et organisation de procédures de sélection permettant un déroulement de carrière aux AC 3bis et AC 3ter les plus performants : art. 82 du RAA

  7. La publication d’avis de sélection d’agents temporaires ouvertes aux AC 3bis et AC 3ter : art. 12 du RAA

II - D'autres dispositions ont été introduites en 2014.

En l’occurrence, l’accès aux concours internes a été ouvert à titre exceptionnel (art.29.1-dernier §) aux AC 3bis et 3ter, mais avec des restrictions (art. 82.7 du RAA) au niveau :

  • Des GF : seuls les GF II, III et IV y sont admis, et les GF I injustement ignorés…

  • Des grades offerts : SC 1 et 2 pour les GF II – AST 1 et 2 pour les GF III – AST 1 à 4 et AD5/AD6 pour les GF IV, et

  • Du nombre de nominations : max. 5 % du nombre total annuel de nominations dans ces GF.

III - Dispositions Générales d'exécution (DGE) d’octobre 2017

Le SFE défend le strict respect des droits acquis en matière de CDI et autres paramètres sociaux en cas de progression dans la carrière (accès à de plus hautes responsabilités cf. politique de gestion des talents)

Dès lors, certains concepts de ces DGE pourraient devoir être amendés, ce que nous souhaitons fortement – sans mettre en cause le Statut de la FPE - en fonction de la jurisprudence à venir côté Tribunal de l'Union européenne notamment pour ce qui concerne l'imposition de nouveaux contrats aux AC qui changent de GF à l'intérieur de la même Institution (le SFE souligne que le RAA ne parle de « nouveau contrat » pour les AC en place que LORS DE CHANGEMENT D’ INSTITUTION), ce qui remet en cause le maintien du CDI et des paramètres pension fixés lors de leur 1er recrutement et prise de fonction.

IV - Charte européenne des droits sociaux fondamentaux et autres Directives sociales de l’UE

Force est de constater que la Commission européenne, Institution de droit public international, doit encore intégrer dans sa culture interne « les avancées du droit du travail de notre société civile », d’où les retards injustifiés pris à la mise en œuvre de bon nombre de dispositions du Statut de la FPE de 2004 en faveur des AC.

Raison pour laquelle, le SFE propose de faire de la Charte européenne des droits sociaux fondamentaux et des Directives de l’UE, une grille de lecture obligée et préalable de la politique interne à l’égard des agents contractuels.

Conclusion

Monsieur le Président Juncker, nous vous avons entendu et écouté très attentivement ce 27 septembre 2018.

Le SFE souhaite, tout comme vous :

  • Réduire la contractualisation,

  • Faciliter l’accès des AC 3bis et 3ter en place au fonctionnariat, et

  • Garantir l’égalité de traitement en matière salariale : « à travail égal, salaire égal »

Monsieur le Président Juncker, tel est l’objectif de notre campagne de sensibilisation en cours.

Nous espérons qu’elle retiendra non seulement l’attention du personnel, mais aussi la vôtre…

Puissiez-vous en faire un « socle social » interne à la Commission…et au-delà.

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