Nouvelle délégation de programmes aux agences exécutives : un manque total de transparence, de respe


Note du Front Commun à l'attention de :

Mme Ursula VON DER LEYEN, Présidente de la Commission Européenne

M. Johannes HAHN, Commissaire en charge du Budget et de l'Administration

L’ensemble de la représentation du personnel tant des Agences exécutives que de la Commission confirme sa volonté d’agir dans la plus grande unité d’action et dénonce cet exercice qui a été mené jusqu’à présent avec un manque total de transparence, de respect pour les collègues et, au mépris même, d’un semblant de dialogue social.

Ceci, alors qu’il y a quelques mois à peine en signant le Memorandum of Understanding avec les OSP, tous les Directeurs des agences avaient confirmé leur attachement au dialogue social.

La gestion de ce dossier est d’autant plus inacceptable puisque parmi les mesures envisagées, est incluse la fermeture de l’agence CHAFEA, annoncée brutalement au personnel… lors d’une visioconférence par Webex !

Cela alors qu’il est question pour des dizaines de collègues ainsi que leurs familles de se déplacer de Luxembourg vers Bruxelles sous peine de perdre leur emploi !

Et le comble est que cette décision avait été soigneusement gardée dans le plus grand secret et même démentie formellement par l’encadrement de cette Agence qui avait diffusé à profusion des assurances avérées être dépourvues de tout fondement !

Par cette décision, la Commission choisit ainsi de plonger son personnel affecté auprès de CHAFEA dans un stress total et un véritable choc psychologique, et ce, en plein confinement.

Sans oublier que la Commission a signé un accord avec le Luxembourg, accord Asselborn/Georgieva qui prévoit le développement de CHAFEA avec de nouvelles délégations de programmes. Par ailleurs, les accords de sièges prévoient que la « santé sanitaire » soit affectée à Luxembourg.

Force est de constater que ces accords sont complètement ignorés, et ceci malgré la grave crise sanitaire structurelle actuellement traversée.

De plus, dans les prochains jours, le nouveau Programme Santé sera approuvé, ce qui porterait le budget de 420 millions à 10.000 millions d’euros pour la période 2021/2027. Ce programme est du ressort de la compétence de la Direction Santé sise à Luxembourg. De ce fait, la délocalisation de CHAFEA de Luxembourg vers Bruxelles pour les mêmes critères efficacité, d’efficience, de coordination et de proximité… repris dans la Communication de la Commission du 29 avril 2020, est dépourvue de sens.

Qui plus est, la fermeture de CHAFEA décidée dans de telles conditions et sans la moindre analyse préalable des conséquences sur la vie privée et la vie professionnelle des collègues concernés, a mis profondément en cause la confiance de l’ensemble du personnel y compris celui des services centraux envers notre institution et la possibilité de croire aux promesses et aux assurances qu’elle peut donner.

En particulier, les 3000 collègues des autres agences exécutives sont à présent en droit de croire que leurs contrats pourraient à leur tour être résiliés automatiquement et suivant les mêmes modalités inacceptables, si à l’ave­nir la Commission devait décider – tout aussi brutalement - de fermer une ou plusieurs des autres agences. Ils sont aussi préoccupés de la restructuration qui s’annonce les concernant. L’opacité règne aussi sur le sort des collègues de la Commission qui seront transférés massivement au sein des agences.

Ces procédés sont indignes d’une institution européenne alors que la Commission rappelle sans cesse que le personnel est sa première richesse et qu’en tant qu’employeur elle devrait montrer l’exemple en ce qui concerne le respect du dialogue social et la mise en place des politiques du personnel, axés sur le respect des collègues et la prévention des risques psychosociaux.

De manière plus générale, c’est la considération du personnel des agences comme un personnel de seconde caté­gorie qui pose problème. Au-delà des aspects contractuels, le personnel des agences a un horizon bouché avec une absence de perspective d’évolution de carrière – horizontale au sein d’une même agence, entre les agences, avec la Commission européenne – ou verticale, les postes de management étant souvent réservé à des fonctionnaires.

Face à une gestion totalement inacceptable, toute la représentation du personnel soutient pleinement les dé­marches déjà entamées par l’ensemble des Comités du personnel des agences ayant dénoncé par leur note adres­sée à la Présidente Von der Leyen et au Commissaire Hahn reprise en annexe, le caractère totalement inaccep­table de tels procédés, le manque de tout dialogue social et le profond mépris réservé au personnel.

Par conséquent, la Représentation du personnel demande:

1. La suspension de la délocalisation de CHAFEA

2. La création d’une Task Force paritaire pour analyser dans les détails les conséquences pour le personnel des décisions envisagées et travailler aux axes de développement de CHAFEA et au-delà sur toutes les restructurations en cours concernant les autres agences

3. L’arrêt immédiat des actions qui semblent être envisagées dès la semaine prochaine avec notam­ment des interviews du personnel de CHAFEA

4. Qu’une réflexion d’ensemble sur la gouvernance des Agences Exécutives et de leur politique des ressources humaines, en particulier en ce qui concerne l’absence de perspectives de carrière, soient lancées, avec la participation de la Représentation du Personnel

5. Que le personnel des agences exécutives puisse pleinement participer au dialogue sociale con­cernant la réorganisation des agences exécutives en faisant partie de la ladite Task Force à tra­vers les représentants des Comités du personnel des agences exécutives et de leur Comité du Personnel Commun (Common Staff Committee)

Les présidents des OSP

Le président du CCP

Les Comités du personnel des agences exécutives

Le Comité commun des agences

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