STATUT

 

DU

 

SYNDICAT DE LA

 

FONCTION PUBLIQUE

 

EUROPÉENNE (SFE)

 

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CHAPITRE I

 

ORGANISATION - SIÈGE - MISSION

 

 

Article 1

 

1.1 Il est institué un syndicat qui peut indistinctement être dénommé "Syndicat de la Fonction Publique Européenne" ou « SFE ».

 

1.2 Le SFE est une association de fait sans personnalité juridique distincte.

 

1.3 Dans le cadre du présent statut, le SFE peut être mentionné indistinctement comme l’« association » ou le « syndicat ». 

 

1.4 Il est ouvert à toute personne active ou post-active d’une institution ou d’un organisme de droit public, à vocation européenne, ci-dessous dénommé "Institutions" et résolue à défendre ses intérêts en commun et à participer à la construction d'une société d'hommes libres et responsables.

 

1.5 Le SFE s'inscrit dans le cadre du mouvement syndical d'inspiration humaniste et démocrate, qui exerce ses activités en toute indépendance, notamment politique et sans discrimination aucune de croyance, de conception de vie, de race, de sexe, d’orientation sexuelle ou d’handicap physique ou social.

 

Article 2

 

2.1 Le siège du SFE est sis au n° 01/200 (Bloc A) de la rue Joseph II - Bâtiment J70 à 1049 Bruxelles – Belgique.

 

2.2 Moyennant une simple décision du Conseil Exécutif (COMEX en abrégé), le SFE peut changer le lieu du siège, ouvrir et fermer un ou plusieurs autres bureaux ou succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

 

Article 3

 

3.1 Le SFE a pour objectif:

 

-           de défendre les droits professionnels ainsi que les intérêts moraux et matériels de ses membres, en luttant notamment pour la création et le développement d'une fonction publique européenne permanente et indépendante;

 

-           de promouvoir la coopération et la solidarité du personnel des Institutions dans le cadre d'une solidarité la plus large possible avec le monde du travail;

 

-           de contribuer au développement sur le plan national, régional et mondial d'un mouvement syndical s'inspirant des valeurs et principes chrétiens.

 

3.2 Le Syndicat assume l'entière responsabilité de cette action, qu'il détermine en pleine indépendance de toute autorité extérieure, qu'elle soit politique, religieuse ou autre.

 

 

Article 4

 

Le SFE remplit ses objectifs notamment par :

 

-           l'étude et la promotion des intérêts professionnels de ses membres ;

 

-           la défense de leurs droits devant toutes les instances administratives et judiciaires selon les modalités d’application du règlement intérieur défini par le Bureau syndical ;

 

-           la défense contre toutes formes d’exclusion, d’harcèlement, de discrimination, fondées notamment sur un handicap, la nationalité, l’origine ethnique ou sociale, le statut professionnel, la langue, les convictions philosophiques et religieuses, le sexe et l’orientation sexuelle.

 

-           la participation à la négociation collective des conditions de travail et à l'élaboration des règles statutaires;

 

-           la représentation de ses membres dans les Institutions et à l'extérieur de celles-ci;

 

-           la collaboration avec d'autres syndicats au niveau européen et mondial;

 

-           la mise en œuvre de toutes autres actions et l'emploi de tout autre moyen légitime qui tende à atteindre les objectifs définis à l'article 3.

 

• l’accomplissement de toutes activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de ses objectifs. Le SFE peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

 

 

 

CHAPITRE II

 

STRUCTURES ET ORGANES

 

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Article 5        Les membres et les organes de l’association

​

5.1 Les membres

 

5.1.1 L'association se compose de membres effectifs et de membres adhérents.

 

5.1.2 Les membres ne sont pas tenus des dettes de l'association.

 

5.1.3 Aucune condition de nationalité, ni de résidence n'est imposée pour être membre.

 

1. La qualité de membre s’acquiert aux conditions cumulatives suivantes :

• Être une personne active ou post-active d’une institution ou un organisme de droit public, à vocation européenne, ci-dessous dénommé « Institutions » ;

• Adhérer aux statuts du syndicat ;

• payer à la date fixée une cotisation dont le taux est fixé par le Comité Exécutif.

 

5.1.5 L'association doit tenir à jour une base de données des membres, sous la responsabilité du COMEX pour tenir compte des admissions, des démissions ou des exclusions.

 

Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du COMEX, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d’administration.

 

Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le COMEX convient d’une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera fixée dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.

 

5.1.6 Tout membre ne répondant pas ou plus aux conditions d’adhésion susmentionnées dans le présent article, perd sa qualité de membre.

 

5.1.7 La qualité de membre se perd également :

• trois jours après la  démission ou retrait expresse adressée, par écrit recommandé ou par courrier électronique, à Madame/Monsieur le président du COMEX;

• par exclusion d’office des membres qui se sont affiliés à une autre organisation représentative de travailleurs interne aux Institutions au sens large ou qui sont candidats aux élections syndicales ou sociales sur une liste déposée par une autre organisation représentative des travailleurs interne aux Institutions au sens large.

• par décès ;

• par exclusion lorsque les agissements d'un membre sont contraires au but poursuivi par l'association ou compromettent gravement les intérêts moraux ou matériels de celle-ci. Une telle exclusion peut notamment être décidée en cas de non-paiement ou cessation de paiement des cotisations prélevées par l'association à charge de ses membres.

 

5.1.8 Les membres qui cessent de faire partie de l'association sont sans droit sur le fonds social. Ils ne peuvent en aucun cas réclamer le montant des cotisations qu'ils ont versées ou des apports qu'ils ont effectués.

 

5.1.9   Les membres adhérents

 

5.1.10 Les membres adhérents sont les personnes qui entretiennent des relations et des contacts réguliers avec l’association sans toutefois participer formellement aux processus d’organisation, de fonctionnement, de décision et de délibération au sein de l’association.

 

5.1.11 Cependant les membres adhérents peuvent assister aux assemblées générales et y disposent du droit de vote.

 

5.1.12 Comme tout membre, ils peuvent aussi bénéficier de l’intervention de l’association dans le cadre de ses objectifs repris dans les articles 3 et 4 des présents statuts.

 

5.1.13 Les membres effectifs

 

5.1.14 Les membres effectifs sont des personnes qui apportent à l'association leurs compétences et leurs expériences en participant formellement aux processus d’organisation, de fonctionnement, de décision et de délibération au sein de l’association.

 

5.1.15 Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence du COMEX endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications intervenues.

 

5.1.16 Les membres effectifs exercent leurs fonctions à titre gratuit.

 

5.1.17 Les membres effectifs ont droit au remboursement de leurs frais exposés dans le cadre de leur mission sur présentation des pièces justificatives probantes laissées à l’appréciation souveraine du COMEX.

 

5.2      Présentation des organes de l’association

 

Ils se présentent comme suit :

 

• L'Assemblée Générale (AG en abrégé) des membres; qui se réunit annuellement,

• Le Comité Exécutif (COMEX en abrégé), chargé de la gestion quotidienne,

• Le Bureau syndical, qui prépare les réunions du Comité Exécutif,

• L'équipe de base,

• La Commission du Contrôle financier; qui veille sur les finances,

• Le Conseil en médiation, compétent pour donner un avis consultatif pour tout litige interne.

 

Article 6        L'Assemblée Générale

 

6.1.     Composition et fonctions de l’assemblée générale

 

6.1.1 Dans le cadre des objectifs du SFE, l'Assemblée Générale est l'organe souverain du syndicat. Elle se compose de l'ensemble des membres du syndicat. 

 

6.1.2 L’AG définit les orientations syndicales majeures et tranche souverainement tous les points qui lui sont soumis suivant l’ordre du jour et qui ne sont pas dévolus à la  compétence d’une autre instance ou organe suivant le présent Statut.

 

6.1.3 Les tâches et attributions de l'Assemblée Générale comprennent notamment:

-           la définition des directives de la politique syndicale;

-           l'examen et l’approbation des rapports d'activité et d'orientation et (après avis de la Commission de contrôle) du rapport financier ;

-           la fixation du montant des cotisations ;

           -          l’organisation de l'élection du Comité Exécutif, de la Commission du Contrôle financier, et du Conseil en médiation.

 

6.2.     Réunion et mode de convocation de l’assemblée générale

 

6.2.1 L'assemblée générale ordinaire (AG en abrégé) se tient annuellement à intervalle de plus de huit mois et ne dépassant pas les seize mois, sous la présidence de son/sa président(e), au siège social ou à l'endroit indiqué sur la convocation.

 

6.2.2 Elle est fixée sur convocation du Comité Exécutif.  Son ordre du jour est établi par le Comité Exécutif.

 

6.2.3 Une assemblée générale extraordinaire (AGE en abrégé) est tenue chaque fois que l'intérêt de l'association le justifie.

 

6.2.4 Seul un membre de l’association en règle de cotisation suivant l’extrait de compte bancaire de l’association peut en qualité de requérant, solliciter du Comité Exécutif de voter l’approbation d’une date de réunion pour une AGE et l’ordre du jour qui y est rattaché.

 

6.2.5 Le Comité Exécutif est obligé d’inscrire ce point à l’ordre de sa réunion hebdomadaire suivante et d’étudier la requête de l’adhérent.  L’adhérent doit venir exposer sa requête lors de la réunion du Comité Exécutif et doit être présent à l’Assemblée Générale Extraordinaire si elle est votée.

 

6.2.6 La décision du COMEX de convoquer une AGE et d’inscrire tout ou partie des points à l’ordre du jour proposés par le requérant est prise à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés du COMEX et en présence d'au moins la moitié des membres présents ou représentés qui la composent.

 

6.2.7 Sa décision n’est susceptible d’aucun recours.

 

6.2.8 Les convocations du COMEX pour toute assemblée générale sont adressées par courrier électronique au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée.

 

Les convocations mentionnent la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

L’ordre du jour peut être modifié, complété, réduit durant l’assemblé à condition que la moitié de ses membres soient présents ou représentés et qu’ils y aient consenti à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

 

6.3.     Procuration pour une assemblée générale

 

Chaque membre peut se faire représenter à l'assemblée générale par toute personne membre, pourvu que cette personne soit porteuse d'une procuration spéciale et écrite.

 

6.4. Mode de délibération d’une assemblée générale

 

6.4.1 L’assemblée est présidée par Madame/Monsieur le président, à défaut d’un vice-président ou par la personne élue à la majorité simple par les membres présents ou représentés composant l’assemblée lors de la réunion. Madame/Monsieur le président désigne toute personne à la fonction de secrétaire de l’assemblée. Si le/la secrétaire n’est pas membre de l’association, il/elle ne dispose pas du droit de vote.

 

6.4.2 L’assemblée générale délibère valablement pour autant qu’au minimum la moitié  des membres convoqués soient présents ou représentés.

 

6.4.3 Si le nombre de membres présents ou représentés est inférieur à la moitié des membres convoqués, l’assemblée délibère valablement lorsque au moins 15 membres sont présents ou représentés.

 

6.4.4 Chaque membre présent ou représenté composant l’assemblée dispose d'une voix.

 

6.4.5 Ont le droit de vote, les membres en règle de cotisation suivant l’extrait de compte bancaire de l’association au jour de la réunion de l’AG ou l’AGE.

 

L’abstention et le vote blanc sont comptabilisés mais considérés comme non exprimés s’agissant du calcul de la majorité des voix.

 

En cas d’égalité des voix, la voix de Madame/Monsieur le président est prépondérante.

 

6.4.6 Dans le respect des conditions énoncées dans les articles 6.4.2 et 6.4.3 du présent statut, les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés sauf en ce qui concerne les propositions de modifications du Statut, pour lesquelles une majorité des deux tiers des membres présents est requise.

 

6.4.7 Toute proposition de modification du présent Statut doit être communiquée préalablement aux adhérents et figurera expressément à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale.

 

6.4.8 Les résolutions d’une AG sont portées à la connaissance de tous les membres par courrier électronique.

 

6.4.9 Les résolutions des assemblées générales sont inscrites dans un registre signé par le président de l’assemblé et conservé au siège de l’association. Le secrétaire général le tiendra à la disposition des membres suivant les conditions énoncées dans l’article 5.1.5 du présent statut.

 

Article 7        Le Comité Exécutif (COMEX en abrégé)

 

7.1      Composition et fonctions du COMEX

 

7.1.1 Le Comité Exécutif est chargé de la mise en œuvre des directives générales fixées par l'Assemblée Générale et de la gestion des affaires de la section syndicale durant son mandat.

 

7.1.2   Il est composé de 15 membres élus.

 

7.1.3 Le COMEX est dirigé par Madame/Monsieur le président et dispose de trois Vice-président(e)s, d’une ou d’un Secrétaire Général, d’une ou d’un Secrétaire à l'organisation interne et d’une ou d’un Trésorier.

 

7.1.4 Le Comité Exécutif peut décider la cooptation d’un maximum de 5 membres parmi les candidats au Comité Exécutif non élus, ainsi que la cooptation d'un maximum de 5 membres parmi tous les membres de la SFE. Les membres cooptés n’ont pas de droit de vote passif ou actif lors des réunions du Comité Exécutif.

 

7.2 Nomination, mandat et révocation des membres du COMEX

 

7.2.1 Les membres élus le sont pour un mandat renouvelable d’une durée de 3 ans, au scrutin secret qui a lieu pour la première fois au plus tard dans les 6 mois qui suivent les élections statutaires constituantes. 

 

7.2.2 La procédure électorale débute au plus tard le 3ème jour ouvrable qui suit la date  de l'Assemblée Générale consécutive à la 3ème année du mandat du COMEX en cours exercice. 

 

7.2.3 L'élection se fait par correspondance, soit par courrier ordinaire soit par courrier interne aux Institutions, tous les membres du SFE peuvent voter durant dix jours ouvrables.

 

7.2.4 Sont élus comme membres du Comité Exécutif les 15 premiers candidats qui ont reçu le plus de votes avec au moins 5% du nombre de votants.

 

7.2.5 Les membres du COMEX en exercice assurent comme d’habitude les affaires courantes du comité jusqu’à la prise de fonction effective des nouveaux membres élus.

 

7.2.6 Madame/Monsieur le Président, les trois Vice-présidents, Mesdames/Messieurs le Secrétaire Général, le Secrétaire à l'organisation interne et le Trésorier sont élus au scrutin secret par cinq tours distincts, lors de la première réunion du Comité Exécutif composée des nouveaux membres élus, en présence d’au moins deux tiers des membres du Comité Exécutif, soit 11 ou 13 membres pour avoir un chiffre impair.

 

Le mandat d’un membre du Comité Exécutif n'est pas compatible avec celui de membre du Conseil en Médiation ou celui de la Commission de contrôle financier.

 

7.2.7 Madame/Monsieur le Président est éligible à condition d’avoir été membre du SFE et en ordre de cotisation suivant l’extrait de compte bancaire de l’association depuis au moins les 6 mois qui précèdent le mois de sa candidature.

 

7.2.8 Madame/Monsieur le Président est éligible pour deux mandats successifs.

 

7.2.9 Un(e) candidat(e) à la présidence du COMEX qui a déjà occupé la fonction durant un ou deux mandats successifs peut être éligible à nouveau à la fonction pour autant que sa candidature soit consécutive au terme d’un mandat à la présidence durant lequel le/la candidat(e) n’occupait pas la fonction.

 

7.2.10 Le mandat d’un membre du COMEX cesse :

• suite à une exclusion du SFE ;

• suite à la perte de la qualité pour laquelle il avait été nommé, démission changement de syndicat sans que ces exemples ne soient exhaustifs ;

• suite à son décès.

 

7.2.11 Tout membre du COMEX peut démissionner de ses fonctions par un courrier électronique adressé au COMEX.

 

7.2.12 Afin d'assurer la continuité des tâches et les conditions nécessaires au travail d'équipe, tout membre du COMEX qui a des difficultés pour remplir effectivement ou correctement son mandat sera remplacé ou suspendu rapidement, notamment dans le cas de trois absences consécutives sans justification probante laissée à l’appréciation souveraine du COMEX.

 

La décision de remplacement ou de suspension sera prise suivant les dispositions des articles 7.3.7 à 7.3.10 du présent Statut, sans pour autant que le membre menacé de remplacement ou de suspension ne puisse être présent à la réunion et sans qu’il ne puisse avoir le droit d’y voter même par procuration.

 

7.2.13 Les membres du COMEX qui cessent leur fonction sont dans l’obligation de remettre, contre reçu à Madame/Monsieur le président du COMEX ou à un préposé dûment mandaté par la présidence ou par un vote du COMEX s’il s’agit de Madame/Monsieur le président suivant les articles 7.3.1 à 7.3.11: tous codes, accès, badges, clefs, matériels, mandat bancaire ou autres, l’intégralité des documents, de quelque nature que ce soit en leur possession ainsi que tout montant quel que soit la forme du dépôt ou la devise dont ils avaient la responsabilité ou la gestion en rapport direct ou indirect avec le SFE.

 

Dans le cadre du précédant alinéa, les membres du COMEX qui cessent leur fonction ne doivent conserver aucune copie ou duplicata de même qu’ils doivent s’exécuter sans délai et nonobstant tout recours.

 

Ils perdent après leur cessation, l’usage de leur « adresse courriel SFE » et l’accès à toutes les sources d’informations, de registres, de documents généralement quelconques concernant le syndicat et ses membres.

 

7.2.14 Hormis pour la fonction de président du COMEX dont l’élection se déroule toujours suivant la procédure évoquée à l’article 7.2.6 du présent Statut, au cas où l'un des membres du Comité Exécutif viendrait à cesser son mandat en cours d'exercice, il est remplacé par le candidat qui suit le dernier membre élu suivant le résultat des dernières élections et ainsi de suite jusqu'à épuisement de la liste des candidats non élus.

 

7.2.15 S’il n’y a pas ou plus de candidat qui remplit les conditions de l’article 7.2.14 du présent Statut, le Comité Exécutif peut charger tout autre membre du syndicat d'exercer le mandat devenu vacant.

 

7.2.16 La personne remplaçante achève le mandat du membre qu’il remplace.

 

7.3 Réunion, mode de convocation et de délibération du COMEX

 

7.3.1   Le Comité Exécutif se réunit au moins deux fois par mois durant les périodes scolaires et hors périodes de vacances scolaires ou celles des institutions.

 

7.3.2   Les réunions sont fixées sur convocation par courrier électronique adressé par Madame/Monsieur le président ou par l’un des membres du COMEX délégué par la présidence à cette fin.

 

7.3.3 La convocation mentionne la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. L’ordre du jour peut être modifié, complété, réduit durant la réunion à conditions que la moitié de ses membres soient présents ou représentés et qu’ils y aient consenti à la majorité simple des membres présents ou représentés.

 

7.3.4 En cas de nécessité, le COMEX peut tenir des réunions en ligne sous la direction de Madame/Monsieur le président.

 

7.3.5 Le Comité exécutif fonctionne suivant les directives de Madame/Monsieur le président : Mesdames/Messieurs les trois Vice-présidents, le Secrétaire Général, le Secrétaire à l'organisation interne et le Trésorier sont particulièrement chargés de seconder Madame/Monsieur le Président dans l'organisation et l'administration du syndicat et du comité.

 

7.3.6 Un membre peut se faire représenter par un autre membre du COMEX qui ne peut cependant être porteur de plus de deux procurations. Les procurations doivent être spéciales et écrites.

 

7.3.7 Chaque membre en règle de cotisation dispose d’une voix.

 

Tous les votes se font verbalement ou à main levée hormis celui prévu à l’article 7.2.6 du présent Statut. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et/ou l’intérêt de l’association laisser à l’appréciation souveraine de Madame/Monsieur le président, les décisions du COMEX peuvent être prises dans le cadre d’un scrutin secret  par un vote écrit.

 

7.3.8 Les délibérations du Comité Exécutif sont prises valablement en présence d'au moins la moitié de ses membres présents ou représentés et à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

 

7.3.9  L’abstention et le vote blanc sont comptabilisés mais considérés comme non exprimés s’agissant du calcul de la majorité des voix.

 

7.3.10 En cas d’égalité des voix, la voix de Madame/Monsieur  le président est prépondérante.

 

Dans le cas où Madame/Monsieur  le président est indisponible ou absent(e), l’un des vices présidents désigné(e) suivant les modalités mentionnées dans les articles 7.3.6 à 7.3.10 du présent Statut, présidera à titre provisoire et par intérim le COMEX.

 

7.3.11 Le Comité Exécutif peut également consulter les membres du syndicat à titre individuel ou leur déléguer une charge, une mission ou des tâches particulières notamment en ce qui concerne l'animation des groupes de travail ou une partie de l’exercice de ses compétences.

 

Les personnes déléguées notamment dans des groupes de travail rendent compte de leur intervention au Comité Exécutif.

 

7.3.12 Les procès-verbaux des réunions du COMEX sont conservés au siège de l’association suivant les conditions énoncées dans les articles 5.1.5  et 5.1.15 du présent statut.

 

7.3.13 Dans l’hypothèse d’un litige/procédure/acte judiciaire et extrajudiciaire généralement quelconque introduit à l’initiative du SFE, seul le Comité Exécutif assure la représentation de la section syndicale face à ses membres ou pour ses membres, vers l'extérieur et pour toutes affaires administratives ou de droit.

 

Dans le cadre de l’alinéa ci-dessus, le COMEX se charge de la dite représentation soit directement et/ou par l’intermédiaire d’un avocat et/ou d’une personne dûment mandatée par ses instances à cette fin. 

 

En ces cas, l’approbation de la  représentation est délibérée suivant les règles établies par les articles 7.3.1 à 7.3.11 du présent Statut et confirmée par les signatures conjointes de Mesdames/Messieurs le Président et le Secrétaire Général sur le procès-verbal d’approbation ou de la  séance qui la mentionne. 

 

En cas d'empêchement de l'un deux pour signer, la signature d'un(e) Vice-président(e) peut substituer la signature manquante. 

 

En cas d'empêchement simultané de Mesdames/Messieurs le Président et le Secrétaire Général, l’approbation pour introduire la procédure ou le litige  peut être validée par la signature des trois Vice-présidents ou à défaut de pouvoir réunir les signatures de tous les  Vice-présidents par celles de trois membres du Comité Exécutif.

 

7.4.14 Dans l’hypothèse d’un litige/procédure/acte judiciaire et extrajudiciaire généralement quelconque à l’initiative de membres ou de tiers contre le SFE ou contre  l’un de ses organes, le syndicat n’a pas de personnalité juridique distincte de ses membres, étant une association de fait.

 

Dans le cas prévu par le précédent alinéa, le SFE ou l’un de ses organes ne peuvent donc pas être représentés en tant que tel.

 

7.4.15 Le Comité Exécutif peut, en cas de nécessité, convoquer une Assemblée Générale extraordinaire suivant les conditions prévues aux articles 6.2.3 à 6.2.8 du présent Statut.

 

Article 8:      Le Bureau syndical

 

8.1.     En vue de préparer les réunions du Comité Exécutif mentionnées dans l’article 7 du présent Statut il est institué un Bureau syndical.

 

Il est composé de Mesdames/Messieurs le Président, des trois Vice-présidents, du Secrétaire Général, du Trésorier, du Secrétaire à l'organisation et du Secrétaire Politique.

 

8.2. Il se réunit une fois par mois au minimum durant les périodes scolaires et hors périodes de vacances scolaires ou celles des institutions et suivant les mêmes modalités mentionnées dans les articles 7.3.2 à 7.3.4 du présent Statut.

 

8.3 Le Bureau syndical est doté d'un règlement intérieur sur la répartition des tâches de ses membres et des modalités d’application. Celui-ci doit être approuvé par le Comité Exécutif suivant les mêmes modalités mentionnées dans les articles 7.3.5 à 7.3.10 du présent Statut.

 

Article 9 :      L'équipe de base

​

9.1 Sous la direction et le contrôle du COMEX, des équipes de base sont constituées par étage, Direction générale, service ou bâtiment regroupant des volontaires parmi les membres du SFE.

 

9.2 Une équipe de base ne peut être créée qu'après l'approbation du Comité Exécutif suivant les mêmes modalités mentionnées dans les articles 7.3.2 à 7.3.4 du présent Statut.

 

9.3 Elles fonctionnent chacune dans le respect des modalités mentionnées dans l’article 7.3.11 du présent Statut.

 

9.4 Elles ont pour missions principales :  

-  de faciliter la participation des membres aux responsabilités syndicales par la communication de l'information ;

- de collaborer activement à la préparation et à l’exécution des décisions prises; 

-  de veiller à la formation sociale des membres ;

- d’assurer à leurs membres, au niveau local, les missions définies aux articles 3 et 4 du présent Statut.

 

Article 10:    La Commission de contrôle financier

 

10.1    Composition et fonctions de la Commission de contrôle financier

 

10.1.1 Elle est composée de trois membres adhérant au syndicat depuis un an au moins et en règle de cotisation suivant l’extrait de compte bancaire de l’association depuis l’année qui précède la prise de fonction et durant tout le mandat.

 

Ses membres sont dénommés indistinctement ci-dessous les commissaires.

 

10.1.2 Elle est, chargée de contrôler et peut si elle l’estime nécessaire émettre des avis consultatifs sur la gestion de la trésorerie et du patrimoine du syndicat effectuée par le Comité Exécutif.

 

10.1.3 Il appartient à la Commission de contrôle financier de prendre régulièrement l'initiative du contrôle de la gestion financière et d'en rendre compte à l'Assemblée Générale. Il lui appartient lors de l'Assemblée Générale d’émettre un avis consultatif de décharge ou pas du Comité Exécutif ou du Trésorier.

 

En cas d’avis négatif quant à une proposition de décharge, elle en avertit le COMEX et sa/son Trésorier(e) par courrier électronique et leur communique, ses griefs, remarques, suggestions et ses éventuels documents afin de permettre au COMEX le cas échéant d’y donner la suite utile.

 

Dans le cadre de l’alinéa ci-dessus, la Commission de contrôle financier doit faire part de son avis négatif au COMEX et à sa/son Trésorier(e) dans les huit jours consécutifs à la rédaction dudit avis et au plus tard un mois avant le mois durant lequel la date de l’AG est fixée notamment pour que l’avis soit éventuellement présenté.

 

Si la Commission de contrôle financier ne respecte pas les délais de l’alinéa ci-dessus, elle ne pourra pas proposer un avis négatif pour la décharge du Comité Exécutif ou de sa/son Trésorier(e)  car elle ne leur aura pas permis de préparer une éventuelle justification.

 

Le Comex ou sa/son Trésorier(e) peuvent répondre à la Commission de contrôle financier  par courrier électronique notamment pour justifier et communiquer leurs documents ou tous autres moyens  justifiant leurs gestions.

 

En ce cas, la Commission de contrôle financier est libre de maintenir, modifier ou retirer son avis négatif à tout moment, avant la présentation de son avis à l’AG et même durant la tenue de l’AG. 

 

10.1.4 La Commission de contrôle financier est en outre compétente pour recevoir toute réclamation par écrit de membres et concernant la gestion de la trésorerie et du patrimoine du syndicat effectuée par le Comité Exécutif.

 

Elle en avertit le COMEX endéans les huit jours du dépôt de la réclamation et lui communique l’identité du requérant, ses griefs, remarques, suggestions et ses éventuels documents afin de permettre au COMEX le cas échéant d’y répondre et de lui communiquer ses documents justifiant sa gestion.

 

Le Comex n’a cependant pas l’obligation de faire suite à la réclamation.

 

10.1.4 La charge de commissaire est incompatible avec celle de membre du Comité Exécutif et de membre du Conseil en médiation.

 

10.2    Nomination et mandat des membres de la Commission de contrôle financier

 

La Commission de contrôle financier est élue suivant les mêmes modalités de votes mentionnées dans les articles 7.2.1 à 7.2.5.

 

10.3    Délibération de la Commission de contrôle financier

 

10.3.1 Chaque membre en règle de cotisation suivant l’extrait de compte bancaire de l’association au jour du vote dispose d’une voix.

 

10.3.2 Les délibérations et avis écrit de la Commission de contrôle financier sont votés valablement à l’unanimité de ses membres uniquement et après que tous les membres aient apposé leur signature pour accord sur le document commun.

 

10.3.3 En cas d’abstention ou de vote blanc d’un ou de plusieurs membres ou en cas d’un manquement aux conditions énoncées à l’article 10.3.2 du présent Statut, l’avis est considéré comme non exprimé et ne peut être valablement rendu ou communiqué.

​

Article 11      Le Conseil en Médiation

 

11.1    Composition et fonctions du Conseil en Médiation

 

11.1.1 Il est composé de trois membres adhérant au syndicat depuis un an au moins et en règle de cotisation suivant l’extrait de compte bancaire de l’association depuis l’année qui précède la prise de fonction et durant tout le mandat.

 

11.1.2 Le Conseil en Médiation est compétent pour rendre un avis écrit consultatif non contraignant pour tout différend interne au syndicat entre ses membres ou entre ses membres et ses organes.

 

Il doit adopter une attitude neutre à l’égard de toutes les parties, tant courant l’instruction du dossier que dans le libellé de son avis. 

 

11.1.3 Il peut être saisie par les organes du syndicat et par ses membres.  Il peut entendre les parties séparément et doit répondre dans son avis écrit de façon circonstanciée  aux arguments et documents qui lui auraient été communiqués.

 

Il doit respecter les règles du contradictoire et des droits de la défense et notamment inviter chacune des parties à communiquer à toutes les autres parties à la cause, tous ses écrits et documents au plus tard en même temps qu’ils sont adressés au Conseil en Médiation.

 

Si tel n’est pas le cas, le Conseil en Médiation se chargera lui-même de transmettre sans délai à l’une ou l’autre partie, les écrits et documents qui ne leurs avaient pas été adressés.

 

11.1.4 Si le Conseil en Médiation est saisi séparément par des requérants pour une même cause ou pour des causes suffisamment connexes, il peut d’initiative ou à la demande de l’une des parties joindre les causes pour ne rendre qu’un seul avis écrit sur tous les aspects des litiges.

 

11.1.5 Le mandat d’un membre du Conseil en Médiation n'est pas compatible avec celui de membre du Comité Exécutif ou celui de la Commission de contrôle financier.

 

11.2    Nomination et mandat des membres du Conseil en Médiation

 

Le Conseil en Médiation est élu suivant les mêmes modalités de votes mentionnées dans les articles 7.2.1 à 7.2.5

 

11.3    Délibération du Conseil en Médiation

 

11.3.1 Après la clôture des débats et au plus tard un mois après la communication des derniers écrits ou documents, le Conseil en Médiation doit communiquer son avis à toutes les parties par courrier électronique.

 

11.3.2 Chaque membre du Conseil en règle de cotisation suivant l’extrait de compte bancaire de l’association au jour du vote dispose d’une voix.

 

11.3.3 Les délibérations et avis écrit du Conseil en Médiation sont votés valablement à l’unanimité de ses membres uniquement et après que tous les membres aient apposé leur signature pour accord sur le document commun.

 

10.3.3 En cas d’’abstention ou de vote blanc d’un ou de plusieurs membres ou en cas d’un manquement aux conditions énoncées à l’article 11.3.3 du présent Statut, l’avis est  considéré comme non exprimé et ne peut être valablement rendu ou communiqué.

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CHAPITRE III

 

GRÉVE

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Article 12: Grève

 

Le Comité Exécutif ne peut décider d'une grève effective qu'après consultation par courrier électronique de l’ensemble des membres et l’approbation d’au moins un tiers des membres du SFE par retour de courrier électronique ou dans le cadre d’un vote lors d’une Assemblée Générale extraordinaire convoquée à cette fin. 

 

Toutefois, en cas de force majeure, le Comité Exécutif peut prendre une décision de grève, à charge de faire valider sa décision par les membres suivant les modalités du précédent alinéa  dans les 15 jours consécutifs à la date de la grève et si cela n’est pas réalisable, à la première date possible qui suit la grève.

 

CHAPITRE IV

 

AFFILIATION ET EXCLUSION

 

Article 13 L’affiliation

 

L'affiliation au SFE est ouverte à toute personne active ou post-active d’une des Institutions qui accepte le présent Statut et qui est en ordre de cotisation suivant l’extrait de compte bancaire de l’association.

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Article 14 Les causes d’exclusion

 

Peut être exclu du SFE tout membre qui:

 

1. adopte une attitude ou des agissements contraires au but poursuivi par l'association ou compromettent gravement les intérêts moraux ou matériels de celle-ci ;

2. entrave l’action du syndicat, soit en refusant de se conformer aux prescriptions des statuts, aux décisions et aux résolutions du Comité Exécutif, soit en compromettant par son comportement en paroles, actes et écrits, la crédibilité et la dignité du SFE ;

3. s’est affilié à une autre organisation représentative de travailleurs interne aux Institutions au sens large ou qui est candidat aux élections syndicales ou sociales sur une liste déposée par une autre organisation représentative des travailleurs interne aux Institutions au sens large.

4. par décès ;

5. n’a pas payé ses cotisations ou a cessé le paiement des cotisations prélevées par l'association à charge de ses membres.

 

Article 15 Les modalités d’exclusion

 

15.1 Sans qu’aucune formalité ne soit requise, l’exclusion peut être immédiate voire rétroactive à partir de la date :

• de la cessation ou du non-paiement des cotisations prélevées par l'association à charge de ses membres ;

• D’affiliation à une autre organisation représentative de travailleurs interne aux Institutions au sens large ou à partir de la date de candidature aux élections syndicales ou sociales sur une liste déposée par une autre organisation représentative des travailleurs internes aux Institutions au sens large.

 

Dans cette hypothèse, les décisions de quelque nature que ce soit prise avec la participation et par/ou le vote d’un membre exclu demeure valable.

 

15.2 S’agissant des exclusions concernées par l’article 14 points 1 et 2 du présent Statut, un membre ne peut pas être exclu sans que les étapes procédurales se soient déroulées dans l’ordre suivant:

 

15.2.1 Dans les conditions prévues par les articles 7.3.1 à 7.3.10 du présent Statut le COMEX vote l’engagement d’une procédure d’exclusion contre un membre du SFE.

 

Si la personne menacée d’exclusion  est un membre du COMEX, elle ne peut pas être présente à la réunion mentionnée à l’article 15.2.1 du présent Statut et n’a pas droit d’y voter même par procuration.

 

15.2.2 Le membre menacé d’exclusion est convoqué à une réunion du COMEX 15 jours à l’avance au moins, par courrier électronique adressé par Madame/Monsieur le président ou par l’un des membres du COMEX délégué par la présidence à cette fin.

 

La convocation mentionne la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion et est annexée électroniquement ou par courrier ordinaire ou interne aux institutions des documents à l’appui de la proposition d’exclusion.

 

L’ordre du jour peut être modifié, complété, réduit durant la réunion à condition que la moitié des membres du COMEX soient présents ou représentés et qu’ils y aient consenti à la majorité simple des membres présents ou représentés.

 

15.2.3 Le membre menacé d’exclusion peut adresser au COMEX 5 jours au plus tard avant la réunion prévue à l’article 15.2.2 du présent Statut,tous ses moyens de défense par courrier électronique annexés électroniquement ou par courrier ordinaire ou interne aux institutions des documents à l’appui de sa défense.

 

15.2.4 Lors de la réunion prévue à l’article 15.2.2 du présent Statut, le membre menacé d’exclusion présentera sa défense devant le COMEX dont les membres pourront lui poser des questions.

 

15.2.5 Dans les conditions prévues par les articles 7.3.1 à 7.3.10 du présent Statut, le COMEX vote après la clôture des débats et en dehors de la présence du membre menacé d’exclusion, le maintien ou non de la procédure d’exclusion contre lui.

 

Si la personne menacée d’exclusion  est un membre du COMEX, elle n’a pas droit d’y voter même par procuration.

 

15.2.6 Si le COMEX vote le maintien de la procédure d’exclusion, l’adhésion au SFE du membre menacé d’exclusion est suspendue, de même qu’il est suspendu de ses fonctions dans les conditions prévues à l’article 7.2.13 du présent Statut qui lui sont applicables suivant que son statut soit celui d’un membre adhérant ou effectif.

 

15.2.7 Le COMEX adresse dans les 8 jours au plus tard après le vote du maintien de la procédure d’exclusion un courrier électronique au membre concerné pour lui faire part de sa décision et de sa motivation et de l’effet immédiat des conditions prévues à l’article 7.2.13 qui s’appliquent à lui.

 

15.2.8 Le COMEX saisit le Conseil en Médiation pour avis conformément à l‘article 11.1.3 du présent Statut, et lui présente les griefs justifiants l’exclusion par courrier électronique annexés électroniquement ou par courrier ordinaire ou interne aux institutions des documents à l’appui de sa proposition.

 

Dans les mêmes conditions du précédent alinéa, le membre menacé peut également saisir le Conseil en Médiation.

 

15.2.9 Après la communication par écrit de l’avis consultatif du Conseil en Médiation aux parties conformément à l’article 11 du présent Statut, le COMEX se réunitau plus tard dans les 15 jours suivants pour décider définitivement de l’exclusion ou pas du membre concerné et ce dans les conditions prévues par les articles 7.3.1 à 7.3.10 du présent Statut.

 

15.2.10 Si la personne menacée d’exclusion  est un membre du COMEX, elle ne peut pas être présente à la réunion mentionnée à l’article 15.2.9 du présent Statut et n’a pas droit d’y voter même par procuration.

 

15.2.11 Le COMEX adresse dans les 8 jours au plus tard après le vote un courrier électronique au membre concerné pour lui faire part de sa décision définitive et de sa motivation.

 

15.2.12 Si le vote du COMEX mentionné à l’article 15.2.9 du présent Statut confirme l’exclusion, elle devient définitive. Par contre s’il l’annule, le membre concerné recouvrira ses droits et sa fonction sous réserve des éventuelles sanctions, pénalités, périodes de suspension qui pourraient accompagner sa décision.

 

Article 16 Les conséquences et les suites d’une exclusion

 

Le membre démissionnaire ou exclu ne peut réclamer le remboursement des cotisations payées ou des apports effectués, ni faire valoir aucun droit sur les avoirs du SFE.

 

Tout membre exclu peut être réadmis par le Comité Exécutif, après examen de sa candidature.

 

CHAPITRE V

 

FINANCES

 

Article 17

 

Le SFE est financé par les cotisations de ses membres et par des dons et legs. Le suivi des cotisations, de la bonne gestion des finances et des comptes bancaires de l’association est effectué par le Comité Exécutif.

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Article 18

 

L'Assemblée Générale fixe le montant de la cotisation minimum par adhérent, nécessaire à la couverture du budget adopté.

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CHAPITRE VI

 

DISPOSITIONS FINALES

 

Article 19

 

Une caisse de résistance, à participation libre, peut être créée par le SFE. Elle possède ses statuts et son règlement propres. La gestion des fonds de la caisse de résistance est totalement distincte de la gestion courante des fonds de le SFE et est faite par un Comité de gestion.

 

Article 20

 

L'Assemblée Générale statue en toute matière qui ne serait pas couverte par le présent Statut.

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Article 21

 

La dissolution du SFE est prévue uniquement si sa survie n’est plus assurée et qu’aucune solution n’ait été jugée viable par l’Assemblée Générale. Un groupe de réflexion peut être mandaté pour chercher toutes les solutions envisageables. Leurs conclusions seront soumises à l’appréciation d’une Assemblée Générale Extraordinaire.

 

Le SFE ne peut être dissout que par décision prise par une Assemblée Générale réunissant ou représentant au moins les deux tiers des membres présents ou représentés et se prononçant à une majorité des deux tiers des membres présents ou représentés à l’Assemblée Générale.

 

En cas de dissolution, l’assemblée générale désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs et fixera le mode de liquidation.

 

L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

 

Après règlement des dettes, ce qui reste des actifs de l’association est accordé à une association caritative encore à déterminer par l’assemblée générale, poursuivant un objet similaire à celui de l’association.

Les fonds ne peuvent être transférés auprès d’une autre organisation syndicale interne ou externe aux institutions européennes, entreprises et partis politiques nationaux ou étrangers.

 

S’il existe plusieurs de ces associations, l’Assemblée générale décide sur proposition du COMEX. A défaut, les actifs sont offerts à une association dont les objectifs sont les plus proches de ceux de l’association.

 

Article 22

 

Il est édité un journal d'information dénommé "Panoptique".  Le Panoptique peut disposer  d'un règlement de travail intérieur qui ferait partie des règles de fonctionnement du Comité Exécutif dont question dans le présent Statut.

 

Le Panoptique doit s'autofinancer par des moyens proposés par le Comité de direction et  approuvés par le Comité Exécutif.

 

Article 23

 

Toute contestation hors des procédures internes aux statuts, sera réglée devant le tribunal de première instance Francophone de Bruxelles, suivant les lois belges et avec le français comme langue de procédure.