Assistance

Juridique

ATTENTION: le secrétariat ne sera plus assuré à partir de Juillet 2019.

Il est possible que le traitement de vos demandes & questions prennent plus de temps que prévu.

Merci pour votre compréhension.

NB: Si vous avez besoin d'aide ou de conseils, merci de contacter d'abord le SFE en cliquant sur ce lien et en expliquant précisément votre demande.

 

Nous vous rappelons que l'avocat intervient uniquement après accord du Comité Exécutif et après analyse du Bureau.

Ces consultations juridiques sont ouvertes à qui ?

 

Les consultations juridiques organisées par le SFE sont ouvertes à tous nos membres (actifs et pensionnés) en règle de cotisation. Elles sont disponibles en anglais ou en français.

 

Vous pouvez devenir membre en cliquant sur ce lien.

Avocat : Maître Makram ITANI est inscrit au barreau de Bruxelles depuis 2005 :

 

Avocat attesté à la Cour de cassation en matière de procédure pénale ;

Chargé de cours de droit à l’EPFC Bruxelles ;

Avocat du syndicat SFE depuis 2016 ;

(Plus de renseignements sur Me ITANI sur ce lien)

Quels sont les sujets abordés avec l'avocat ?

Tous les sujets d'ordre professionnel peuvent être traités :

- Transfert des droits à la pension in-out ; 

- Reclassement / promotion ;

- Brexit ;

- Conditions de travail ;

- Maladie, RCAM, invalidité (etc.) ;

- Harcèlement...

- Etc...

 

Ces échanges sont strictement confidentiels.

Ai-je d'autres moyens pour qu'on m'apporte de l'aide ?

2 méthodes :

  • Nous pouvons vous aider à résoudre votre problème avant de faire appel à l'avocat selon les cas. Notre équipe est disponible pour vous accompagner dans vos démarches (Service Médical, hiérarchie etc...) et vous apporter des réponses. Pour ce faire, contactez-nous.

  • Pour tous les sujets qui ne sont pas la sphère professionnelle, la Commission Européenne met à disposition des avocats (gratuitement) pour vous aider dans vos démarches. Pour ce faire, vous devez contacter la DG HR (Direction Générale Ressources Humaines et Sécurité).

Combien de temps dure une consultation ?

La durée de RDV avec l'avocat est de 30 minutes maximum par personne, et les consultations ont lieu entre 12h30 à 15h30.

 

Les consultations sont organisées selon les disponibilités de l'avocat. La date est communiquée à nos membres dans les meilleurs délais.

Pour des questions d'organisation, nous vous prions de bien vouloir nous contacter dès que possible si vous désirez venir à la consultation en nous faisant savoir quel sujet est concerné.

Où et comment va-t-elle se dérouler ?

Les consultations juridiques ont toujours lieu dans nos locaux durant l'heure de table (voir l'adresse ci-dessous). Si vous êtes sur un autre site et/ou dans l'incapacité de vous déplacer, elles peuvent se tenir en audio/vidéoconférence ou par synthèse écrite).

Nous vous demandons de bien vouloir apporter tous les documents qui vous sembleront utiles à montrer à l'avocat (preuves etc...).

Vous pouvez vous inscrire :

Une invitation calendrier vous sera envoyée via Outlook. Les rendez-vous sont réservés selon les dates de réception des formulaires et si vous êtes en règle de cotisation.

Que se passe-t-il après une consultation juridique ?

 

Une consultation juridique est une première étape afin de savoir si oui ou non, un recours ou des suites juridiques peuvent/doivent être données à un dossier suivant les conseils de l'avocat. Sachez que le SFE souhaite avant tout la conciliation à l'affrontement direct qui pourrait engranger des années de procédure.

 

Sachez que c'est le Comité Exécutif (bureau), se réunissant tous les lundis une semaine sur deux (hors vacances scolaires/fériés) qui décide et accepte de donner ou non un soutien financier (partielle ou totale) pour un appel ou une action en justice, décision fondée sur l'avis de l'avocat.

Souvenez-vous que...

  • Le SFE apporte un soutien moral et juridique à tous ses membres (actifs et pensionnés) qui sont en règle de cotisation. L'aide juridique est fournie uniquement pour des cas d'ordre professionnel.

  • Chaque affaire est spécifique. Le SFE ne peut être tenu pour responsable si une instance juridique rejette votre demande ou s'il refuse d'apporter son soutien à votre requête après l'étude du dossier + avis de l'avocat.

  • Le SFE étudie l'affaire qui lui est soumise par vous et/ou l'avocat et décide souverainement (Comité Exécutif) de la poursuite ou non du dossier ainsi que de la prise en charge (partielle ou totale) des honoraires de l'avocat. Dans la négative, vous avez la possibilité de continuer, à vos frais, à plaider l'affaire devant les services de la DG HR ou le Tribunal européen.

  • Le SFE ne contactera pas l'avocat si le syndicat est en mesure de vous apporter une réponse qui peut solutionner le problème.

  • Les communications doivent transiter avec le SFE, vous-même et l'avocat. Il est strictement interdit de contacter l'avocat à toute heure (sauf à sa demande pour des éléments souhaités, documents) sans que le SFE en soit averti et mis en copie des communications ("Cc"). Ces communications et échanges se feront exclusivement par email. Dans le cas contraire, le SFE peut se désister et vous faire payer les frais engrangés pour tout abus.

​​

  • En aucun cas le SFE ou l'avocat rédigera à votre place un article 90§1 ou 90§2 ou 91 du Statut du personnel. Le syndicat et l'avocat vous apporteront une aide et des conseils pour leur rédaction.

  • Vous devez, quelque soit l'affaire, respecter les délais légaux de l'administration (DG HR) pour faire appel / porter plainte.

  • L'apport financier du SFE pour une plainte ou un appel, quelque soit le cas, ne peut excéder le montant décidé pour le Comité Exécutif. Ce montant n'est pas cumulable. En cas de dépassement, vous devrez participer aux frais d'honoraires.

Avocat

Maître Makram ITANI

Inscrit au barreau de Bruxelles depuis 2005

 

Avocat attesté à la Cour de cassation en matière de procédure pénale

Chargé de cours de droit à l’EPFC Bruxelles

Avocat du syndicat SFE depuis 2016

 

LL.M. – English Program, Postgraduate Degree (European Law School | Maastricht University – The Netherlands)

Comparative and European Union Law, including Human Rights

 

Licencié en droit (Faculté de droit | Université Libre de Bruxelles – Belgique)

           

Maîtrise de droit avec mention (Faculté de droit | Université Nice-Sophia Antipolis  – France)

 

Me ITANI parle les langues suivantes : Français – Anglais

 
 

Rue Joseph II - Bâtiment J70

01/040 (Bloc A)

1049 Bruxelles - Belgique

Tel. 02/296.31.27

Email : osp-sfe@ec.europa.eu

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