Que se passe-t-il après une consultation juridique ?

 

Une consultation juridique est une première étape afin de savoir si oui ou non, un recours ou des suites juridiques peuvent/doivent être données à un dossier suivant les conseils de l'avocat.

Sachez que le SFE prioritise avant tout la conciliation à l'affrontement direct qui pourrait engranger des années de procédure. Voici quelques précisions à prendre en compte :

 

• Chaque affaire est spécifique. Le SFE ne peut être tenu pour responsable si une instance juridique rejette votre demande ou s'il refuse d'apporter son soutien à votre requête après l'étude du dossier + avis favorable ou défavorable de l'avocat.

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• Le SFE étudie l'affaire qui lui est soumise par vous et/ou l'avocat et décide souverainement (Comité Exécutif) de la poursuite ou non du dossier ainsi que de la prise en charge (partielle ou totale) des honoraires de l'avocat. Dans la négative, vous avez la possibilité de continuer, à vos frais, à plaider l'affaire devant les services de la DG HR ou la Cour de justice.​​

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• Les communications doivent transiter avec le SFE, vous-même et l'avocat. Il est strictement interdit de contacter l'avocat à toute heure (sauf à sa demande pour des éléments souhaités, documents) sans que le SFE en soit averti et mis en copie des communications ("Cc"). Ces communications et échanges se feront exclusivement par email. Dans le cas contraire, le SFE peut se désister et vous faire payer les frais engrangés pour tout abus.

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• En aucun cas le SFE ou l'avocat rédigera à votre place un article 90§1 ou 90§2 ou 91 du Statut du personnel. Le syndicat et l'avocat vous apporteront uniquement une aide et des conseils pour leur rédaction.

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• L'apport financier du SFE pour une plainte ou un appel, quelque soit le cas, ne peut excéder le montant décidé pour le Comité Exécutif. Ce montant n'est pas cumulable. En cas de dépassement, vous devrez participer aux frais d'honoraires.

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• Nous nous référons continuellement à la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Le SFE peut appuyer une demande si cela peut offrir un avantage seulement collectif à tous les agents des institutions.

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• Enfin, certaines dispositions avantageuses ou désavantageuses du Statut du personnel ne peuvent pas être modifiées (sauf par exception par l'administration). Seul les Etats-Membres sont habilités à revoir certaines dispositions, ce qui pourrait s'apparenter à une boîte de pandore...

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Mais de quoi parle-t-on avec les articles 90 et suivants du Statut du personnel européen ?

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Pour les recours internes (pour EPSO, voir notre section) :

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Article 90 du Statut du personnel européen

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Paragraphe 1 : Toute personne visée au présent statut peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination [AIPN] d'une demande l'invitant à prendre à son égard une décision. L'autorité notifie sa décision motivée à l'intéressé dans un délai de quatre mois à partir du jour de l'introduction de la demande. A l'expiration de ce délai, le défaut de réponse à la demande vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l'objet d'une réclamation au sens du paragraphe suivant.

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Paragraphe 2 : Toute personne visée au présent statut peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief, soit que ladite autorité ait pris une décision, soit qu'elle se soit abstenue de prendre une mesure imposée par le statut. La réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois.

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Ce délai court: — du jour de la publication de l'acte s'il s'agit d'une mesure de caractère général; du jour de la notification de la décision au destinataire et en tous cas au plus tard du jour où l'intéressé en a connaissance s'il s'agit d'une mesure de caractère individuel; toutefois, si un acte de caractère individuel est de nature à faire grief à une personne autre que le destinataire, ce délai court à l'égard de ladite personne du jour où elle en a connaissance et en tous cas au plus tard du jour de la publication;

 

— à compter de la date d'expiration du délai de réponse lorsque la réclamation porte sur une décision implicite de rejet au sens du paragraphe 1.

 

L'autorité notifie sa décision motivée à l'intéressé dans un délai de quatre mois à partir du jour de l'introduction de la réclamation. A l'expiration de ce délai, le défaut de réponse à la réclamation vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l'objet d'un recours au sens de l'article 91.

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Article 90 Bis du Statut (OLAF : Office européen de la Lutte Anti-Fraude)

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Toute personne visée au présent statut peut soumettre au directeur de l'Office européen de lutte antifraude une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, l'invitant à prendre à son égard une décision en rapport avec une enquête de l'Office. Elle peut également soumettre au directeur de l'Office européen de lutte antifraude une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, contre un acte de l'Office lui faisant grief en rapport avec une enquête de l'Office.

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Article 90 Ter du Statut (Contrôleur européen sur la protection des données)

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Toute personne visée au présent statut peut soumettre au contrôleur européen de la protection des données une demande ou une réclamation au sens de l'article 90, paragraphes 1 et 2, dans le cadre de ses compétences.

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Article 90 Quarter du Statut

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Les demandes et réclamations relatives aux domaines pour lesquels il a été fait application de l'article 2, paragraphe 2, sont introduites auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination délégataire.

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Et ensuite pour le recours externe :

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Article 91 du Statut du personnel européen

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1. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige entre l'Union et l'une des personnes visées au présent statut et portant sur la légalité d'un acte faisant grief à cette personne au sens de l'article 90 paragraphe 2. Dans les litiges de caractère pécuniaire, la Cour de justice a une compétence de pleine juridiction.

 

2. Un recours à la Cour de justice de l'Union européenne n'est recevable que:

— si l'autorité investie du pouvoir de nomination a été préalablement saisie d'une réclamation au sens de l'article 90 paragraphe 2 et dans le délai y prévu, et

— si cette réclamation a fait l'objet d'une décision explicite ou implicite de rejet.

 

3. Le recours visé au paragraphe 2 doit être formé dans un délai de trois mois. Ce délai court:

— du jour de la notification de la décision prise en réponse à la réclamation;

— à compter de la date d'expiration du délai de réponse, lorsque le recours porte sur une décision implicite de rejet d'une réclamation présentée en application de l'article 90 paragraphe 2; néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet d'une réclamation intervient après la décision implicite de rejet mais dans le délai de recours, elle fait à nouveau courir le délai de recours.

 

4. Par dérogation au paragraphe 2, l'intéressé peut, après avoir introduit auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination une réclamation au sens de l'article 90 paragraphe 2, saisir immédiatement la Cour de justice d'un recours, à la condition qu'à ce recours soit jointe une requête tendant à obtenir le sursis à l'exécution de l'acte attaqué ou des mesures provisoires. Dans ce cas, la procédure au principal devant la Cour de justice est suspendue jusqu'au moment où intervient une décision explicite ou implicite de rejet de la réclamation.

 

5. Les recours visés au présent article sont instruits et jugés dans les conditions prévues par le règlement de procédure établi par la Cour de justice de l'Union européenne.

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Article 91 Bis du Statut 

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Les recours dans les domaines pour lesquels il a été fait application de l'article 2, paragraphe 2, sont dirigés contre l'institution dont l'autorité investie du pouvoir de nomination délégataire dépend.