Conditions Générales d'Utilisation du site Conf-SFE.org

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Version FR

ARTICLE 1 : Objet

 

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.conf-sfe.org (et également www.sfe-elections2018.org), "l'Editeur" et leur utilisation par "l'Utilisateur".

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement :

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

  • L'éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

 

ARTICLE 2 : Mentions légales

 

L'édition du site www.conf-sfe.org est assurée par notre webmaster, monsieur JOUAN Cyril.

L'hébergeur du site www.conf-sfe.org est la Société WIX.

ARTICLE 3 : Définitions

 

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.

  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.

  • Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.

  • Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : accès aux services

Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • articles d’information ;

  • annonces classées ;

  • mise en relation de personnes ;

  • publication de commentaires / d’œuvres personnelles ;

  • inscription en ligne à des évènements divers.

 

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Selon le cas :

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de www.conf-sfe.org.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse osp-sfe@ec.europa.eu.

 

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur comme "membre". En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément  au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à la loi belge du 8 Décembre 1992 modifiée.

 

En vertu de la législation belge et des règles européennes en vigueur, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de l’Éditeur qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 9 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation belge s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du siège social de l’Éditeur sont compétents.

ARTICLE 12 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier des commentaires / des avis.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Nétiquette et les règles de droit en vigueur.

Le site exerce une modération [a priori / a posteriori] sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication, sauf mention explicite de l'Utilisateur.

 

General terms of access and use of the website Conf-SFE.org

EN Version
Version FR

ARTICLE 1: Object

 

The present "general terms of use" have for object the legal frame of the modalities of provision of the services of the site www.conf-sfe.org (and www.sfe-elections2018.org too), Publishing and their use by the User.

The general conditions of use must be accepted by any User wishing access the site. They constitute the contract between the site and the User. Access to the site by the User signifies his acceptance of these terms and conditions of use.

 

Eventually :

  • In case of non-acceptance of the general conditions of use stipulated in the contract, the User must renounce access to the services offered by the site.

  • The publisher reserves the right to modify unilaterally and at any time the content of these terms and conditions of use.

 

ARTICLE 2: Legal notice

The website www.conf-sfe.org is edited by our webmaster, Mr. Cyril JOUAN.

The web host of www.conf-sfe.org is Wix.

ARTICLE 3: Definitions

The purpose of this clause is to define the various essential terms of the contract:

  • User: this term refers to anyone who uses the site or any of the services offered by the site.

  • User content: this is the data transmitted by the User within the site.

  • Member: the User becomes a member when identified on the site.

  • Login and password: this is all the information needed to the identification of a User on the site. The username and password allow the User to access services reserved for members of the site. The password is confidential.

ARTICLE 4: Access to services

The site allows the User free access to the following services:

  • information articles;

  • classified ads ;

  • connecting people;

  • publication of comments / personal works;

  • online registration for various events.

 

The site is accessible free of charge to any user with Internet access.

All the costs borne by the User to access the service (computer hardware, software, Internet connection, etc.) are his responsibility.

 

Depending on the case:

Non-Member User does not have access to member services. For this, he must identify himself using his username and password.

The site implements all the means at its disposal to ensure quality access to his services. The obligation being of means, the site does not undertake to reach this result.

Any event due to a case of “force majeure” resulting in a malfunction of the network or server is not the responsibility of www.conf-sfe.org.

 

Access to the services of the site may be interrupted at any time,  suspension, modification without notice for maintenance or any other case.

The User undertakes not to claim any compensation following the interruption, the suspension or the modification of this contract.

The User can contact the site by e-mail at osp-sfe@ec.europa.eu

 

ARTICLE 5: Intellectual property

The trademarks, logos, signs and other content of the site are protected by the Code of intellectual property and more specifically by copyright.

The User requests the prior authorization of the site for any reproduction, publication, copy of the different contents.

The User agrees to use the contents of the site in a strictly private setting.

Use of the content for commercial purposes is strictly prohibited.

Any content posted by the User is his sole responsibility.

The user undertakes not to put on line content that could harm the interests of third parties people. Any lawsuit brought by an injured third party against the site will be taken care of by the User.

The content of the User may be at any time and for any reason deleted or modified by the site.

The User receives no justification and notification in advance in case of deletion or modification of the User Content.

ARTICLE 6: Personal data

The information requested for registration on the site is necessary and mandatory for the creation of the user's account as a member. In particular, the email address may be used by the site for the administration, management and animation of the service.

The site provides the User with a collection and processing of personal information in the respect for privacy in accordance with Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and Council of 27 April 2016 to the Belgian law of 8 December 1992 amended.

Under the Belgian legislation and the European rules in force, the User has a right of access, rectification, deletion and opposition of his personal data.

The User exercises this right via:

ARTICLE 7: Responsability and "force majeure"

 

The sources of information disseminated on the site are deemed reliable. However, the site is reserves the faculty of a non-guarantee of the reliability of the sources.

 

The information given on the site are for information purposes only. Thus, the User assumes only the whole responsibility for the use of the information and contents of this site.

The User makes sure to keep his password secret. Any disclosure of the password, whatever its form, is prohibited.

The User assumes the risks related to the use of his username and password. The site declines all responsibility.

Any use of the service by the User having directly or indirectly damage must be compensated for the benefit of the site.

An optimal guarantee of the security and confidentiality of the transmitted data is not provided by the site. However, the site is committed to implementing all necessary means to best guarantee the security and confidentiality of the data.

The responsibility of the site cannot be committed in the event of ‘force majeure’ or the unforeseeable fact and insurmountable by a third.

ARTICLE 8: Hypertext links

Many outgoing hypertext links are present on the site, however the web pages where lead these links do not engage the responsibility of the Publisher who does not have control of these connections.

The User is therefore forbidden to engage the responsibility of the site concerning the content and the resources related to these outgoing hypertext links.

ARTICLE 9: Evolution of the contract

The site reserves the right at any time to modify the clauses stipulated in this contract.

ARTICLE 10: Duration

 

The duration of this contract is indefinite. The contract has effects with respect to the User from the use of the service.

ARTICLE 11: Applicable law and competent jurisdiction

Belgian legislation applies to this contract. In case of absence of amicable resolution of a litigation between the parties, only the courts of the registered office of the Publisher are competent.

ARTICLE 12: Publication by the User

The site allows members to post comments / opinions.

In his publications, the member undertakes to respect the Netiquette, and the rules of law in force.

The site exercises a moderation [a priori / a posteriori] on the publications and reserves the right to refuse to put them online without having to justify them to the member.

The member remains the owner of all his intellectual property rights. But in publishing a publication on the site, it assigns to the publishing company the non-exclusive and free right to represent, reproduce, adapt, modify, distribute and distribute its publication, directly or by an authorized third party, anywhere in the world, on any medium (digital or physical), for the duration of the intellectual property. In particular, the Member grants the right to use his publication on the internet and on mobile networks.

The publishing company undertakes to include the name of the member near each use of its publication, except explicit mention of the User.

 
 
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