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DGE Agents Contractuels Notre analyse répond à vos questions ! Chers collègues, Suite à l'adoption des dernières Dispositions Générales d'Execution (DGE), vous avez été nombreux à nous contacter afin de connaître leurs impacts sur vos contrats et sur vos carrières. Il ne s'agit pas d'un tract ou d'un effet d'annonce, mais il s'agit d'une réelle analyse détaillée des dispositions générales qui répond aux nombreuses questions que les collègues peuvent se poser au niveau de leurs conditions d'emploi. Parce que savoir, c'est déjà agir ! Le SFE a le plaisir de vous présenter le Panoptique hors-série "Analyse des DGE des AC pour tous"*. Ce document est destiné à vous donner une vue d'ensemble des dispositions générales d'exécution et à vous informer des derniers changements suite à l'opposition de la décision C(2017) 6760. Bonne lecture ! * Ce document n'est pas contractuel. Le SFE décline toute responsabilité au sujet du contenu de cette édition, ainsi que des erreurs ou omissions de quelque nature qu'elles soient, qui pourraient s'y trouver. Seule la version française fait foi. Retrouvez la version digitale de ce magazine en cliquant sur ce lien

Panoptic GIPs for CAs Our analysis answers your questions! Dear colleagues, Following the adoption of the last General Implementing Provisions (GIPs), many of you contacted us to know their impact on your contracts and your careers. It is not a new tract or an annoucement effect, but it is a real detailed analysis of the general provisions that answers the many questions that colleagues may have about their working conditions. Because knowing is already acting! SFE is pleased to introduce Special Panoptic "Analysis of GIPs for all CAs"*. This document is intended to give you an overview of the General Implementation Provisions and to inform you of the latest changes following the adoption of decision C(2017) 6760. Good reading! * This document is not contractual. SFE declines any responsability for the contents of this edition, as well as any error or omission of any kind that may be found there. Only the French version is legally valid. Find the digital version of this magazine by clicking on this link

Chers collègues, Le SFE a constaté que trop souvent vous vous retrouviez démunis en période de congés ou d’absence. En effet tout le monde ne dispose pas de tous les contacts et accès aux applications pour mener à bien vos démarches administratives. [Lire le Tract]

Dear colleagues, SFE has realised that too often you find yourself destituted of documents in case of leave or absence. Indeed everyone does not have all the contacts and access to applications to carry out his administrative steps. [See the Tract]

Promotions (Official) "All will be well in the best of all possibl worlds" ... NO! The promotion exercise will soon be completed. The final list of promoted people will be published in the course of November. All will be well in the best of all possible worlds for the deserving colleagues who were actually promoted. Yet, SFE thinks that the Commission could and certainly should do better! Measures to do so do exist, without significant additional costs. SFE has been supporting for a number of years now: A better allocation among DGs of quotas, keeping in mind the time served in the Institution/seniority; A better co-supervision of the dialogue between the Staff representatives and the DG on the initial promotion proposals; A better acknowledgement from DGs on comments made by the staff representatives during this phase of the process; Comments made in the reports must be more specific and harmonized in order to allow a fair and reliable comparison of merits, already at the dialogue phase between staff representatives and DGs; A clear and transparent evaluation method based on anchor points; The report should give a better account of a person’s actual performances; Halt the bottlenecks that systematically arise after mobility; Integrate the staff representatives at the very early stage of the discussions on budgetary projections; You need to know … that the promotion committee and the staff representatives appointed to be part of it are not wizards and are unable to magically multiply quotas! Appointing authority mus provide, upstream, a much clearer and better regulated system and instructions. VOTE THE SFE LIST N°7 50% Contractual Agents – 50% Civil servants

Les Promotions (Fonctionnaire) "Tout va bien dans le meilleur des mondes..." NON ! L’exercice de promotion arrive à sa fin et très prochainement, dans le courant du mois de novembre, la liste des promus sera publiée officiellement. Tout va bien dans le meilleur des mondes dira-t-on pour les collègues méritants l’ayant obtenu, néanmoins le SFE estime que la Commission Européenne peut et doit faire encore mieux ! Des mesures existent sans forcément de coût supplémentaire. En effet, le SFE est favorable depuis de nombreuses années à : Une meilleure répartition des quotas entre et au sein des DG et tenant compte de l'ancienneté du personnel en place ; Un meilleur encadrement de la phase de dialogue entre la Représentation du personnel et les Directions générales (DGs) concernant les propositions initiales de promotion, Une meilleure considération de la part des DGs quant aux remarques émises par les Représentants du personnel lors de cette phase ; Les commentaires repris dans les rapports doivent être plus spécifiques et harmonisés pour permettre une comparaison des mérites équitable et fiable dès la phase de dialogue entre la Représentation du personnel et les Directions générales (DGs) ; Une méthode claire d'évaluation et plus transparente doit être basée sur des points d’ancrage ; Un meilleur reflet de la réalité des prestations de la personne doit figurer dans le rapport ; Enrayer les blocages suite à une mobilité ; Intégrer la Représentation du personnel dans un processus en amont, à la table des discussions sur les prévisions budgétaires ; CE QU’IL FAUT SAVOIR … C’est que le comité paritaire de promotion et les représentants du personnel mandatés au sein de celui-ci ne sont pas magiciens et sont incapables de pratiquer miraculeusement la multiplication des quotas ! L’AIPN doit mettre en place en amont un système et des consignes beaucoup plus encadrées. VOTEZ LA LISTE SFE N°7 50% Agents Contractuels – 50% Fonctionnaires

Agents Contractuels : 15 ans après (2004 / 2018) ? La Commission peut et DOIT mieux faire… Le Statut devrait-il être amendé pour mettre en œuvre les propositions du SFE ? N O N… (Message 4) Vous l'aurez déjà compris à la lecture de nos messages, le SFE déf end la stabilité du Statut de la fonction publique européenne – FPE -, et donc nos propositions puisent leur base légale dans le texte consolidé en vigueur de 2014. I - A fortiori, la plupart des bases juridiques sur lesquelles repose notre Programme d'action étaient déjà présentes dans le texte de Mai 2004. Il en va ainsi notamment de : La gestion prévisionnelle des besoins : art. 79.3 et 4 du Régime applicable aux autres agents (RAA) La stabilité d’emploi : art. 85 du RAA L’organisation de Concours sur titres : art. 29 du Statut et Annexe III Les passages de Groupes de fonctions (GF) : art. 87.4 du RAA Les Reclassements en grade : art. 87.3 du RAA Les appels à manifestation d’intérêt et organisation de procédures de sélection permettant un déroulement de carrière aux AC 3bis et AC 3ter les plus performants : art. 82 du RAA La publication d’avis de sélection d’agents temporaires ouvertes aux AC 3bis et AC 3ter : art. 12 du RAA II - D'autres dispositions ont été introduites en 2014. En l’occurrence, l’accès aux concours internes a été ouvert à titre exceptionnel (art.29.1-dernier §) aux AC 3bis et 3ter, mais avec des restrictions (art. 82.7 du RAA) au niveau : Des GF : seuls les GF II, III et IV y sont admis, et les GF I injustement ignorés… Des grades offerts : SC 1 et 2 pour les GF II – AST 1 et 2 pour les GF III – AST 1 à 4 et AD5/AD6 pour les GF IV, et Du nombre de nominations : max. 5 % du nombre total annuel de nominations dans ces GF. III - Dispositions Générales d'exécution (DGE) d’octobre 2017 Le SFE défend le strict respect des droits acquis en matière de CDI et autres paramètres sociaux en cas de progression dans la carrière (accès à de plus hautes responsabilités cf. politique de gestion des talents) Dès lors, certains concepts de ces DGE pourraient devoir être amendés, ce que nous souhaitons fortement – sans mettre en cause le Statut de la FPE - en fonction de la jurisprudence à venir côté Tribunal de l'Union européenne notamment pour ce qui concerne l'imposition de nouveaux contrats aux AC qui changent de GF à l'intérieur de la même Institution (le SFE souligne que le RAA ne parle de « nouveau contrat » pour les AC en place que LORS DE CHANGEMENT D’ INSTITUTION), ce qui remet en cause le maintien du CDI et des paramètres pension fixés lors de leur 1er recrutement et prise de fonction. IV - Charte européenne des droits sociaux fondamentaux et autres Directives sociales de l’UE Force est de constater que la Commission européenne, Institution de droit public international, doit encore intégrer dans sa culture interne « les avancées du droit du travail de notre société civile », d’où les retards injustifiés pris à la mise en œuvre de bon nombre de dispositions du Statut de la FPE de 2004 en faveur des AC. Raison pour laquelle, le SFE propose de faire de la Charte européenne des droits sociaux fondamentaux et des Directives de l’UE, une grille de lecture obligée et préalable de la politique interne à l’égard des agents contractuels. Conclusion Monsieur le Président Juncker, nous vous avons entendu et écouté très attentivement ce 27 septembre 2018. Le SFE souhaite, tout comme vous : Réduire la contractualisation, Faciliter l’accès des AC 3bis et 3ter en place au fonctionnariat, et Garantir l’égalité de traitement en matière salariale : « à travail égal, salaire égal » Monsieur le Président Juncker, tel est l’objectif de notre campagne de sensibilisation en cours. Nous espérons qu’elle retiendra non seulement l’attention du personnel, mais aussi la vôtre… Puissiez-vous en faire un « socle social » interne à la Commission…et au-delà. VOTEZ LA LISTE SFE N°7 50% Agents Contractuels – 50% Fonctionnaires

Contractuals Agents: 15 years later (2004 / 2018)? The Commission can and MUST do better… Should the Staff Regulation be amended to implement the SFE’s proposals? N O (Message 4) As you will have understood, SFE stands up for the stability of the European public service. Our proposals draw their legal bases from the 2014 consolidated text. I – Most of the legal bases our action plan is built on were already laid down by May 2004 text This is especially true for: Management of estimated requirements: art. 79.3 and 4 of the Conditions of Employment of Other Servants (CEOS) Job stability: art. 85 of the CEOS Organisation of open competition (on the basis of qualifications): art. 29 of the Staff Regulations and Annex III Transfers between groups of function: art. 87.4 of the CEOS Reclassification to higher grades: art. 87.3 of the CEOS Calls for expression of interest and organisation of selection procedures allowing a better career path for the most proficient AC 3bis and AC 3ter: art 82 of the CEOS Publication of the notice of selection of Temporary Agents opened to CA 3A and CA 3B: art. 12 of the CEOS II – Other provisions were introduced in 2004 For instance, internal competitions were exceptionally opened (art. 29.1 last paragraph) to CA 3A and CA 3B, but with the following restrictions (art. 82.7 of the CEOS) only FGII, FGIII and FGIV were admitted, not FGI grade levels offered: SC 1 and 2 for FGII; AST1 and 2 for FGIII and AST 1 to 4 and AD5/AD6 for FGIV number of nominations: max 5% of the total number of annual nominations in each function group. III - General implementing provisions of October 2017 SFE adamantly stands for due regard for established rights in the case of permanent contracts and other parameters dealing with career evolution (access to higher responsibilities, cf talent management strategy) Certain concepts of these new GIP may hence need to be amended and this is our strong wish, however without jeopardising the Staff Regulation, this on the basis of the case law of the European Union's Court of Justice currently looking at the imposition of new contracts to CA who change function groups within a same institution (SFE draws your attention on the fact that the CEOS does only mention new contracts for CAs CHANGING INSTITUTIONS). This is quite important as any new contract questions the permanent contract, pension parameters initially set under the 1st contract. IV - Community Charter of Basic Social Rights and other EU social directives It is clear that the European Commission, public international institution, must definitely integrate in its corporate culture, the “Advances made in the work legislation of our civil society”. This has indeed lead to undue delays in the implementation of a large number of provisions of the Staff Regulation status of 2004 in favour of CAs. This is the reason why SFE would like to European Charter of the Fundamental Social Rights and EU Previsions to serve as obligatory basis to the internal policy applying to Contractual staff. Conclusion President Juncker, we listened carefully and heard your message of 27 September 2018. SFE wishes just as much you do: To reduce contractual work To improve the access of AC 3bis and AC 3B to civil servant positions Guarantee salary equality “equal pay for equal work” to quote your own words President Juncker, this is the aim of your public awareness-raising campaign. It is our hope that it will attract the attention and support not only of the staff, but also and mainly yours. May you turn it into the “social basis” of the Commission. VOTE THE SFE LIST N°7 50% Contractuals Agents – 50% Civils servants

New YouTube channel + SFE video We are pleased to present you our new YouTube channel and our presentation video for the Elections of Local Staff Committee Brussels - 2018 LIST 7 SFE: who better than you colleagues to defend you!

Nouvelle chaîne YouTube Nous sommes contents de vous présenter notre nouvelle chaîne YouTube ainsi que notre vidéo de campagne pour les élections du Comité Local du Personnel Bruxelles 2018. LISTE 7 SFE: qui mieux que vos collègues pour vous défendre !

Contractuals Agents: 15 years later (2004 / 2018)? The Commission can and MUST do better… How? Refocusing its policy on people: For an internal "social base" ... SFE has already informed you in its previous messages of actions to be developed to achieve this goal and in particular in favour of job stability, access to the appointment to a permanent civil servant position and a real administrative career. President Juncker met the Trade Union - OSP - on September 27th and sent them a hopeful political message that SFE wants to believe: in summary: Reduce contractualization Guarantee equal treatment in salary: « equal pay for equal work » he recalled… In fact, he mentioned certain constraints, particularly of budgetary and legal nature (these aspects will be the subject of our next message), but prompted the trade union – OSP - to send him proposals. Mr President Juncker, this is the goal of our ongoing awareness campaign. We hope that it will not only hold the attention of the staff, but also and mainly yours ... May you make it an internal "social base" for the Commission ... SFE proposes the following positive measures: Make the European Charter of Fundamental Social Rights and other EU Directives a mandatory reading of the internal policy regarding Contractual Agents; Provide forward-looking management of needs and provide the required transparency; Establish a public employment offer at the interinstitutional level which will allow functional and interinstitutional mobility; Ensure the job stability of CAs in pool: 3A and 3B (Access to a permanent contract and to the appointment on a permanent basis as a civil servant); Organization of more systematic internal competitions and competition on titles: ideally 1 per year, alternately; Urgent launch of function group (FG) transitions (passages) in Brussels; Reclassification to grade to be harmonized along the promotion rates of civil servants; Call for interest and organization of selection procedures for the career development of top performing CAs, including two-way contracts between CA 3A and 3B; Publication of notices of selection of temporary agents open to CA 3A and 3B. This would also allow the laureates to fill the gap in the law preventing CA GF I from sitting internal competitions. Respect of rights acquired in relation to permanent contracts and other social parameters in the event of career progression (access to higher responsibilities, see Talent Management) Our next message will be on « What legal basis? » VOTE THE SFE LIST N°7 50% Contractuals Agents – 50% Civils servants

Agents Contractuels : 15 ans après (2004 / 2018) ? La Commission peut et DOIT mieux faire… Comment ? En recentrant sa politique sur les personnes : Pour un « Socle social » interne… Le SFE vous a déjà fait part dans ses communiqués antérieurs des Actions à développer pour y parvenir et notamment en faveur de la Stabilité d’emploi, de l’Accès au fonctionnariat et d’une réelle Carrière administrative. Le Président Juncker a rencontré les Organisations syndicales et professionnelles - OSP - le 27 septembre dernier et leur a adressé un message politique plein d’espoir auquel le SFE veut croire : il s’agit en synthèse de : Réduire la contractualisation ; Garantir l’égalité de traitement en matière salariale : « à travail égal, salaire égal » a-t-il rappelé… Il a certes évoqué certaines contraintes notamment de type budgétaire et légal (ces aspects feront l’objet de notre prochain Communiqué), mais a incité les OSP à lui adresser des propositions. Monsieur le Président, tel est l’objectif de notre campagne de sensibilisation en cours. Nous espérons qu’elle retiendra non seulement l’attention du personnel, mais aussi et surtout la vôtre… Puissiez-vous en faire un « socle social » interne à la Commission… Quelles mesures positives propose le SFE : Faire de la Charte européenne des droits sociaux fondamentaux et autres Directives de l’UE une grille de lecture obligée de la politique interne à l’égard des agents contractuels Assurer une gestion prévisionnelle des besoins et lui donner la transparence requise Établir une Offre publique d’emploi au niveau interinstitutionnel ce qui permettra la mobilité fonctionnelle et interinstitutionnelle Assurer la stabilité d’emploi des AC en place : 3bis et 3ter (Accès au CDI et au fonctionnariat) Organisation de Concours internes plus systématiques et de Concours sur titres : idéalement 1 par an, en alternance Lancement urgent des passages de Groupes de fonctions (GF) à Bruxelles Reclassements en grade à harmoniser avec les taux de promotion des fonctionnaires Appels à manifestation d’intérêt et organisation de procédures de sélection permettant un déroulement de carrière aux AC les plus performants, y inclus les successions de contrats - à double sens - entre les AC 3bis et AC 3ter. Publication d’avis de sélection d’agents temporaires ouvertes aux AC 3bis et AC 3ter. Cette voie permettrait aussi aux lauréats de suppléer au vide juridique interdisant aux AC du GF I de se présenter aux concours internes. Respect des droits acquis en matière de CDI et autres paramètres sociaux en cas de progression dans la carrière (accès à de plus hautes responsabilités cf. Gestion des talents) Notre prochain communiqué portera sur « Quel cadre juridique ? » VOTEZ LA LISTE SFE N°7 50% Agents Contractuels – 50% Fonctionnaires